Dans le même souffle cependant, elle a rappelé que l'article 20 de la Charte québécoise des droits et libertés permet aux organismes sans but lucratif d'imposer des règles conformes à leurs objectifs ayant un caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif.
In the same breath, however, it recalled that section 20 of the Quebec charter of rights and freedoms allows non-profit organizations to impose rules consistent with their objectives of a charitable, philanthropic, religious, political or educational nature.