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Bien à caractère collectif
Bien à caractère social
Compagnie à fonds social
Construction de logements à caractère social
Fonds mutuel à caractère social
H. L. M.
Habitation à loyer modéré
Information à caractère social
Logement à caractère social
Organisme privé à caractère social
SA
SARL
SPRL
Société anonyme
Société de capitaux
Société par actions
Société privée à responsabilité limitée
Société à responsabilité limitée
économie de marché
économie de marché à caractère social
économie sociale de marché

Translation of "organisme privé à caractère social " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organisme privé à caractère social

private charitable organization
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE


bien à caractère collectif [ bien à caractère social ]

social public good
Coopération et développement économiques
Economic Co-operation and Development


économie sociale de marché | économie de marché à caractère social | économie de marché

social market economy
Notions fondamentales (économie)
Economics


information à caractère social

societal information
Planification d'organisation | Information et journalisme (Généralités) | Politiques sociales (Généralités)
Organization Planning | News and Journalism (General) | Social Policy (General)


habitation à loyer modéré | logement à caractère social [ H. L. M. ]

flat subsidized by public welfare
Superstructures (Constructions et génie civil) | Droits réels (Droit) | Généralités (Terre et sol - propriété) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Building & civil engineering | Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


construction de logements à caractère social

construction of houses subsidised by public welfare
Droits réels (Droit) | Généralités (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


fonds mutuel à caractère social

ethical mutual fund
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social

business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sont exclues de cette définition, les subventions versées à des individus ou à des organismes publics, des subventions à caractère général et l'aide procurée par un organisme privé à un autre.

Subsidies paid to individuals or to public bodies, general subsidies and assistance provided by one private body to another are all excluded from this definition.


[9] Ce document comprend sous le terme «science» l'ensemble des activités publiques ou privées à caractère scientifique et technologique, y compris les sciences sociales.

[9] For the purposes of this communication, "science" includes all public and private activities of a scientific and technological nature, including social sciences.


Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la ...[+++]

Personal data in official documents held by a public authority or a public body or a private body for the performance of a task carried out in the public interest may be disclosed by the authority or body in accordance with Union or Member State law to which the public authority or body is subject in order to reconcile public access to official documents with the right to the protection of personal data pursuant to this Regulation.


Lorsque le traitement de données à caractère personnel par des organismes privés relève du champ d'application du présent règlement, celui-ci devrait prévoir la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de limiter par la loi certaines obligations et certains droits lorsque cette limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des intérêts spécifiques importants tels que la sécurité publique, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y com ...[+++]

When the processing of personal data by private bodies falls within the scope of this Regulation, this Regulation should provide for the possibility for Member States under specific conditions to restrict by law certain obligations and rights when such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard specific important interests including public security and the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including ...[+++]


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Cela devrait couvrir, notamment, le traitement dans le cadre d'activités menées par un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève, le traitement de données à caractère personnel effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant dans l'intérêt public, le traitement affectant des personnes concernées sur le territoire de l'État membre dont elle relève, ou encore le traitement effectué par un responsable du traitement ou un s ...[+++]

This should cover in particular the processing in the context of the activities of an establishment of the controller or processor on the territory of its own Member State, the processing of personal data carried out by public authorities or private bodies acting in the public interest, processing affecting data subjects on its territory or processing carried out by a controller or processor not established in the Union when targeting data subjects residing on its territory.


Lors de l'appréciation, il ne faut pas tenir compte des effets positifs sur l'économie de la région dans laquelle se trouve l'aéroport, conformément à l'argumentation de la Cour, selon laquelle ce qu'il faut savoir dans le contexte d'une étude du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché, c'est si, «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régiona ...[+++]

Any positive repercussions on the economy of the region in which the airport is located should be disregarded in the assessment, since the Court has explained that the relevant question when applying the MEIP study is ‘whether in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (47).


En effet, la Cour a précisé que le point pertinent dans le contexte d'une étude du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché consiste à savoir si, «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé un tel apport en capital» (77).

Indeed, the Court has clarified that the relevant question for applying the MEOP is whether ‘in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (77).


Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue ...[+++]

Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that ...[+++]


Sont exclues de cette définition, les subventions versées à des individus ou à des organismes publics, des subventions à caractère général et l'aide procurée par un organisme privé à un autre.

Subsidies paid to individuals or to public bodies, general subsidies and assistance provided by one private body to another are all excluded from this definition.


g) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale, y compris celles fournies par les maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné;

(g) the supply of services and of goods closely linked to welfare and social security work, including those supplied by old people's homes, by bodies governed by public law or by other organizations recognized as charitable by the Member State concerned;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

organisme privé à caractère social

Date index:2021-01-01 -

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