Article 7, Joe Comartin propose, Que le projet de loi C-27,
à l'article 7, soit modifié a) par adjonction après la ligne 4, page 3, de ce qui suit : « 7 (1) Les sociétés d'énergie
nucléaire créent un organisme d'exécution b) par substitution aux lignes 5 à 8, page 3, de ce qui suit : société sans but lucratif de régime fédéral dotée de la personnalité morale; qui a pour objectif : a) de financer, à des fins non lucratives, la société de gestion et ses programmes, notamment le comité consultatif; b) de financer et de mettre en oeuvr
...[+++]e, à des fins non lucratives, les propositions choisies en application de l'article 15 ou agréées en vertu du paragraphe 20(5) (2) L'organisme d'exécution est tenu d'offrir à Énergie atomique du Canada et à tout propriétaire de déchets nucléaires produits au Canada qui ne fait pas partie de la société».On Clause 7, Joe Comartin moved, That Bill C-27, in Clause 7, be amended (a) by adding after line 10 on page 3 the following: " 7 (1) The nuclear energy corporations
shall establish an implementing agency, being a not-for-profit, federally incorporated corporation, whose purpose is to do the following on a non-profit basis: (a) fund t
he waste management organization and its programs, including the Advisory Council (b) by replacing lines 11 to 20 on page 3 with the following: and (b) fund and implement the options selected under sectio
...[+++]n 15 or approved under subsection 20(5)" .
