Il est rappelé que, en vue de la mise en place du brevet communautaire d'ici à la fin de 2001 comme souhaité par le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, et suite au Conseil du 28 septembre, les travaux sur la proposition de règlement se concentrent au stade actuel sur deux questions ; à savoir le système juridictionnel à mettre en place pour les litiges concernant le brevet communautaire, et le lien entre ce dernier et l'Organisation européenne des brevets.
In order for the Community patent to be introduced by the end of 2001 in accordance with the wishes of the Lisbon European Council held in March 2000 and the Council meeting on 28 September, work on the proposal for a Regulation is currently focused on two areas: the judicial system to be set up to deal with disputes over the Community patent, and the link between the Community patent and the European Patent Organisation.