1.
Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant
dans une ou plusieurs régions déterminées d'une État membre est considérée, pour un produit déterminé, comme représentative de la production et/ou du commerce et/ou de la transformation de ce produit, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une période de temps limitée
et pour les autres opérateurs, individuels ou non, opérant
dans la ou les régions en questio
...[+++]n et non membres de cette organisation, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées convenus dans le cadre de cette organisation.
1. Where an interbranch organisation operating in a specific region or regions of a Member State is considered to be representative of the production of and/or trade in and/or processing of a given product, the Member State concerned may, at the request of the organisation, make some of the agreements, decisions or concerted practices agreed on within that organisation binding for a limited period on other operators in the region or regions in question, whether individuals or groups, who do not belong to the organisation.