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Organe soumis à la maintenance

Translation of "organe soumis à la maintenance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organe soumis à la maintenance

maintenance unit
IATE - Communications
IATE - Communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En donnant mandat à une personne physique ou à une entité juridique, l'exploitant d'aéronef veille à ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêt entre la personne ou l'entité mandatée et les autorités compétentes, les administrateurs nationaux, les vérificateurs ou d'autres organes soumis aux dispositions de la directive 2003/87/CE et des actes adoptés aux fins de sa mise en œuvre.

When mandating the natural person or the legal entity, the aircraft operator shall ensure that there is no conflict of interest amongst the mandated person or entity and competent authorities, national administrators, verifiers or other bodies subject to the provisions of Directive 2003/87/EC and the acts adopted for its implementation.


Nous avons beaucoup apprécier les rapports que vous nous avez soumis jusqu'à maintenant, et je suis sûre que nous apprécierons aussi les rapports suivants.

We certainly did enjoy the other reports we received, and I'm sure we will continue to enjoy these.


Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.


Le CEPD se réjouit que le Conseil, le Comité des régions et le Comité économique et social européen ont publié en ligne une version de leur politique de vidéosurveillance, mais est déçu que les autres organes soumis à la même obligation ne l'aient pas encore réalisé.

The EDPS is delighted that the Council, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee have made a public version of their video-surveillance policy available online but is disappointed that other bodies under the same obligation have so far not done so.


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Institutions et organes soumis à des enquêtes au cours de la période 1997-1999

Institutions and bodies subject to inquiries, 1997-1999


Les experts devront formuler les dispositions correspondantes de manière telle que le meilleur équilibre possible soit trouvé entre le pouvoir d'inspection et la nécessaire protection des organes soumis à ces inspections.

The experts will have to formulate the corresponding provisions in an appropriate way so as to strike a best balance between the inspection power and the necessary protection for the bodies subject to such inspections.


L'organe compétent de la SE fournit à l'organe de représentation l'ordre du jour de l'organe d'administration ou, le cas échéant, de l'organe de direction et de surveillance, ainsi que des copies de tous les documents soumis à l'assemblée générale de ses actionnaires.

The competent organ of the SE shall provide the representative body with the agenda for meetings of the administrative, or, where appropriate, the management and supervisory organ, and with copies of all documents submitted to the general meeting of its shareholders.


Il existe une pratique bien établie de réunions systématiques et régulières avec les ONG pour discuter des questions politiques, mais en dehors de toute structure formelle d'un comité ou autre organe soumis à des règles de fonctionnement.

Where there is an established practice of systematic, regular meetings with NGOs to discuss policy issues, though without the formal structure of a committee or other structure with operating rules.


Les juges ont exprimé leur opinion dans ce genre de situation; ils disent se sentir mal à l'aise au sujet du fait qu'au lieu d'être des arbitres indépendants du différend qui leur est soumis, ils sont maintenant tenus de tenter d'aider des parties non représentées à défendre leurs intérêts dans une certaine mesure, à les conseiller sur la loi et les procédures.

The judges have spoken out in those situations; they feel uncomfortable about the fact that, rather than being an independent arbiter of the dispute before them, they are now required to try to assist unrepresented litigants in defending their interests to some extent, advising them on the law and procedure.


Pour une grande majorité des 47 pays membres du conseil, tel qu'ils l'ont exprimé dans les documents qu'ils ont soumis jusqu'à maintenant, la question des droits civils et politiques est devenue — je pense aux documents de l'Inde, de la Chine et des autres — une étape ou un fragment d'un ensemble plus large qui inclut les droits sociaux et économiques.

For the vast majority of the 47 member countries of the council, as they stated in the documents which they have submitted until now, the issue of civil and political rights has become — I am thinking of the documents submitted by India and China, amongst others — a stage or element in a larger context which includes social and economic rights.




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organe soumis à la maintenance

Date index:2021-04-23 -

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