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7. Projet de vols à basse altitude au moyen d’avions à réaction militaires à voilure fixe, pour des programmes d’entraînement, lorsque les vols se déroulent à une
altitude inférieure à 330 m au-dessus du niveau du sol sur des routes ou dans des zones qui ne sont pas établies comme routes ou zones réservées à l’entraînement au vol à basse
altitude avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement par le ministre de la Défense nationale ou le chef d’état-major de la défense, ou sous son autorité, lorsque les vols se déroulent pendant plus de 150 jours au cours d’une année
...[+++] civile.27. The proposed low-level flying of military fixed-wing jet aircraft for more than 150 days in a calendar year as part of a training program at an altitude below 330 m above ground level on a route or in an area that is not established by or under the authority of the Minister of National Defence or the Chief of the Defence Staff as a route or area set aside for low-level flying training prior to the coming into force of these Regulations.
