«Lorsque le marché communautaire est perturbé ou risque d’être perturbé en raison de l’application du régime de perfectionnement passif, la Commission peut, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, suspendre totalement ou partiellement le recours au régime de perfectionnement passif en ce qui concerne les produits des secteurs des céréales, du riz, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, du vin, de la viande bovine, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine et de la viande de volaille.
‘Where the Community market is disturbed or is liable to be disturbed by outward processing arrangements, the Commission may, at the request of a Member State or on its own initiative, fully or partially suspend the use of outward processing arrangements for the products of the cereals, rice, fruit and vegetables, processed fruit and vegetables, wine, beef and veal, pigmeat, sheepmeat and goatmeat and poultrymeat sectors.
