Nous croyons que vous ne pouvez pas modifier les dispositions relatives à la santé mentale, les dispositions du Code criminel relatives aux maladies mentales, ou la prestation des services au sein des institutions qui soutiennent ce processus décisionnel sans opérer une réforme complète de tous les aspects de la prestation des services relatifs à la santé mentale et aux maladies mentales au Canada.

16. invite la Commission à opérer une distinction – eu égard à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes qui intègre dans la notion de temps de travail la période de préparation à l'exercice de l'activité – entre les cas où le travailleur doit maintenir ses forces mentales et physiques en alerte et être présent sur le lieu de travail et les cas où il doit simplement être disponible en cas d'appel, cas exclus de la directive;

Par conséquent, il est de la plus haute importance pour la Commission d'opérer une distinction entre la santé mentale et maladies mentales. Les activités de la Commission s'inscrivent dans le cadre général de la prévention et de la promotion de la santé et sont centrées sur la protection et la promotion de la santé mentale.

16. demande à la Commission d'opérer une distinction – eu égard à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes qui intègre dans la notion de temps de travail la période de préparation à l'exercice de l'activité – entre les cas où le travailleur doit maintenir ses forces mentales et physiques en alerte et être présent sur le lieu de travail et les cas où il doit simplement être disponible en cas d'appel, cas exclus de la directive;

[362] À moins d’indication contraire, les renseignements contenus dans la présente section proviennent des documents suivants : Forum provincial des groupes de travail chargés d’étudier la mise en œuvre de la réforme des services de santé mentale, The Time Is Now : Themes And Recommendations For Mental Health Reform In Ontario, rapport final, décembre 2002; Groupe consultatif expert sur les services de psychiatrie légale, Assessment, Treatment and Community Reintegration of the Mentally Disordered Offender, rapport final, décembre 2002; ministère de la Santé et des soins de longue durée, Make it Happen – ...[+++]Operational Framework for the Delivery of Mental Health Services and Supports, gouvernement de l’Ontario, 1999.