Le présent règlement s'applique sans préjudice de l'obligation, pour les opérateurs notifiés, de respecter le principe de non-discrimination lorsqu'ils utilisent le réseau public de téléphone fixe pour fournir à des tiers des services d'accès et de transmission à haut débit, dans les mêmes conditions qu'à leurs propres services, ou à des entreprises associées, conformément aux dispositions communautaires .
This Regulation shall apply without prejudice to the obligations for notified operators to comply with the principle of non-discrimination when using the fixed public telephone network to provide high speed access and transmission services to third parties as provided to its own services or to associated companies, in accordance with Community provisions .