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Centre chargé de produire les titres de séjour
Faire défaut de produire
Fournir une déclaration
Obligation de produire
Obligation de produire des pièces
Obligation de produire les titres
Omettre d'exécuter
Omettre de produire
Omettre de présenter
Omettre de statuer sur un chef isolé des conclusions
Omettre un obstacle
Produire
Produire
Produire en justice
Produire pour examen
Produire un acte de transfert
Produire une déclaration
Produire une déclaration de revenus
Produire une déclaration fiscale
Produire à des fins d'examen
Souscrire
Souscrire une déclaration de revenus
Tomber

Translation of "omettre de produire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
omettre de produire [ omettre de présenter ]

fail to adduce
Relations du travail
Labour Relations


faire défaut de produire [ omettre de produire ]

fail to file
Fiscalité
Taxation


produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert

produce
IATE - LAW
IATE - LAW


produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]
Fiscalité | Phraséologie des langues de spécialité
Taxation | Special-Language Phraseology


centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour

office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Force publique (Administration publique et privée) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Politics


obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres

obligation to produce | duty of disclosure
Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


omettre de statuer sur un chef isolé des conclusions

omit to give a decision on a specific head of claim
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice




supprimer ou omettre d'installer des appareils protecteurs

removal or non-installation of safety devices
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


omettre un obstacle

omit an obstacle
sport > sport équestre
sport > sport équestre
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En CZ, DE, EL, LU, MT et RO, les règles concernant les demandes ultérieures permettent d'omettre l'entretien personnel et en DE, LU, NL, MT et RO, les personnes concernées sont tenues d'indiquer les faits et de produire les preuves justifiant une nouvelle procédure.

In CZ, DE, EL, LU, MT and RO rules covering subsequent claims allow for omitting a personal interview, and, in DE, LU, NL, MT and RO the persons concerned are required to indicate facts and submit evidence which justify a new procedure.


b) à l’article 18 (omettre de produire un document maritime canadien);

(b) section 18 (failure to produce Canadian maritime document);


En CZ, DE, EL, LU, MT et RO, les règles concernant les demandes ultérieures permettent d'omettre l'entretien personnel et en DE, LU, NL, MT et RO, les personnes concernées sont tenues d'indiquer les faits et de produire les preuves justifiant une nouvelle procédure.

In CZ, DE, EL, LU, MT and RO rules covering subsequent claims allow for omitting a personal interview, and, in DE, LU, NL, MT and RO the persons concerned are required to indicate facts and submit evidence which justify a new procedure.


Lorsque nous tâchons de produire des rapports brefs, il nous arrive d'omettre des détails.

Sometimes when we try to make reports brief, we leave out details.


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J'aimerais lui demander comment il se fait que la fonction publique d'une démocratie comme le Canada puisse omettre, négliger, retarder, refuser de produire des documents demandés par un comité parlementaire?

I would like to ask him how it is that the civil service of a democracy like Canada can omit, neglect, delay, refuse to produce documents that are requested by a parliamentary committee?




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omettre de produire

Date index:2021-09-21 -

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