5. insiste pour que la coordination soit encore resserrée au niveau européen, de façon à offrir partout dans l'Union une garantie pour les dépôts et les éléments de passif des institutions à forte empreinte systémique; note que cette garantie à court terme doit aussi couvrir les prêts non garantis que se consentent les institutions réglementées de façon à relancer le marché interbancaire; se réjouit à la perspective que tous les États membres adoptent la même approche, mais insiste sur le fait qu'ils doivent procéder ainsi, quelle que soit la nationalité des institutions op ...[+++]érant sur leur territoire, afin d'assurer des conditions de concurrence égales; estime, comme le Conseil européen, que toute action menée au niveau national devrait tenir compte de ses effets transfrontaliers, en ce qui concerne le risque systémique, le degré de solvabilité, la distorsion de concurrence et les mécanismes de surveillance;

Le Conseil a estimé que la proposition devait aborder des questions telles que la création, le fonctionnement et le contrôle des agences de régulation afin d’offrir plus particulièrement des garanties de cohérence, de transparence, de bonne gouvernance, de crédibilité et de bon rapport coût/efficacité, ainsi que du caractère légal de leurs activités.

Cette aide obligatoire serait de nature à promouvoir l'esprit d'entreprise des nouveaux agriculteurs mais aussi à offrir à la société des garanties de bonne utilisation des deniers publics.

(6) Au point 19 du plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, adopté par le Conseil Justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998 1 , on peut lire que "les procédures devraient offrir pratiquement les mêmes garanties, de façon que les traitements ne soient pas inégaux d'une juridiction à l'autreIl paraît toutefois utile de compléter ces principes de base par des normes et des codes de ...[+++]bonne pratique pour les questions à caractère transnational et d'intérêt commun (telle que l'interprétation), qui peuvent concerner également certains éléments de l'exécution des décisions pénales, tels que la confiscation des avoirs, ainsi que des questions liées à la réinsertion des délinquants et à l'aide aux victimes".

La chose responsable à faire pour éviter la faillite du régime et des taux de cotisation totalement inacceptables, c'est de proposer le projet de loi C-2 pour assurer la solvabilité du Régime de pensions du Canada et offrir aux Canadiens la garantie qu'ils souhaitent.

Nos services comprennent : des prêts aux entreprises étrangères qui veulent acheter des biens et services du Canada; des prêts de fonds de roulement aux entreprises canadiennes pour les aider à réaliser leur contrat d'exportation; des prêts et de l'assurance pour aider les entreprises canadiennes à investir à l'étranger; des garanties aux banques, pour les aider à accorder des prêts; de l'assurance pour protéger les entreprises canadiennes contre divers risques, en particulier le non- paiement; des services de cautionnement pour aider les entreprises canadiennes à offrir des cauti ...[+++]ons de bonne fin; et enfin, des capitaux propres.