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Acceptation de l'offre
Acceptation de l'offre de règlement amiable
Acceptation de l'offre de transaction
CMARA
Norme minimale acceptable
Offre anticipée
Offre avec délai pour accepter
Offre de réserve
Offre et acceptation
Offre minimale
Offre minimale acceptable
Offre minimum
Offre à durée de validité limitée
Révoquer
Révoquer l'habilité
Révoquer son acceptation
Révoquer une offre
Révoquer une procuration
Signal de libération en cas d'acceptation d'offre

Translation of "offre minimale acceptable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
offre de réserve [ offre minimale | offre minimale acceptable ]

minimum bid
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


configuration minimale acceptable pour la reprise des activités [ CMARA | configuration minimale acceptable pour la récupération des activités ]

minimum acceptable recovery configuration
Cycle de vie (Informatique)
Life Cycle (Informatics)


offre anticipée | offre minimum | offre minimale

reserve bid
commerce
commerce


offre et acceptation

offer and acceptance
IATE - Insurance
IATE - Insurance


norme minimale acceptable

reasonable minimum standard
Droit autochtone | Administration (Autochtones)
Aboriginal Law | Administration (Aboriginals)


acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction

acceptance of offer to settle
IATE - LAW
IATE - LAW


offre avec délai pour accepter (1) | offre à durée de validité limitée (2)

offer with time limit for acceptance
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


révoquer | révoquer l'habilité | révoquer son acceptation | révoquer une offre | révoquer une procuration

revoke
IATE - LAW
IATE - LAW


signal de libération en cas d'acceptation d'offre

breakdown signal
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


acceptation de l'offre

acceptance of offer
gestion > gestion des opérations et de la production
gestion > gestion des opérations et de la production
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
T. considérant que le secteur du prêt-à-porter est clairement dominé par les grandes enseignes, les fabricants et les négociants de produits de marque qui contrôlent les réseaux mondiaux de production et fixent directement les conditions de l'offre; que, dans le contexte de la mondialisation de l'industrie, les fabricants de produits textiles et de vêtements n'ont souvent d’autre choix que d'accepter de baisser les prix, d'améliorer les normes de qualité, de raccourcir les délais de livraison, de réduire les quantités ...[+++]

T. whereas the RMG sector is prominently dominated by large retailers, branded manufacturers and marketers which control global production networks and directly stipulate supply specifications; whereas clothing and textile manufacturers, in the context of a globalised industry, often have no choice but to accept lower prices, increase quality standards, shorten delivery times, reduce minimum quantities and take on as much risk as possible; whereas there are severe shortcomings in transparency and traceability in the global supply c ...[+++]


V. considérant que le secteur du prêt-à-porter est clairement dominé par les grandes entreprises du secteur de la distribution, les fabricants de produits de marque et les négociants qui contrôlent les réseaux mondiaux de production et fixent directement les conditions de l’offre; que, dans le contexte de la mondialisation de l’industrie, les fabricants de produits textiles et de vêtements n’ont souvent d’autre choix que d’accepter de baisser les prix, d’améliorer les normes en matière de qualité, de raccourcir les délais de livraison, de réduire les ...[+++]

V. whereas the RMG sector is prominently dominated by large retailers, branded manufacturers and marketers which control global production networks and directly stipulate supply specifications; whereas clothing and textile manufacturers, in the context of a globalised industry, often have no choice but to accept lower prices, increase quality standards, shorten delivery times, reduce minimum quantities and take on as much risk as possible;


T. considérant que le secteur du prêt-à-porter est clairement dominé par les grandes enseignes, les fabricants et les négociants de produits de marque qui contrôlent les réseaux mondiaux de production et fixent directement les conditions de l'offre; que, dans le contexte de la mondialisation de l'industrie, les fabricants de produits textiles et de vêtements n'ont souvent d’autre choix que d'accepter de baisser les prix, d'améliorer les normes de qualité, de raccourcir les délais de livraison, de réduire les quantités ...[+++]

T. whereas the RMG sector is prominently dominated by large retailers, branded manufacturers and marketers which control global production networks and directly stipulate supply specifications; whereas clothing and textile manufacturers, in the context of a globalised industry, often have no choice but to accept lower prices, increase quality standards, shorten delivery times, reduce minimum quantities and take on as much risk as possible; whereas there are severe shortcomings in transparency and traceability in the global supply ch ...[+++]


Une durée minimale de cinq ans est acceptable, car elle offre au secteur ferroviaire la stabilité nécessaire au développement d'une infrastructure ferroviaire.

A minimum duration of five years is acceptable as it gives the necessary stability for the railway sector as regards the development of rail infrastructure.


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Si l’admission doit être subordonnée à l’existence d’un emploi déterminé à pourvoir (condition du besoin économique), et si on adopte une approche communautaire horizontale de la migration économique, une possibilité serait de procéder sur la base d’une «évaluation individuelle»: si les employeurs ont publié une offre d’emploi pendant une durée minimale et qu'ils n'ont pas reçu de candidature acceptable en provenance du marché européen du travail, ils seraient autorisés à ...[+++]

If admission is to be conditional on a specific job vacancy (economic needs test), and assuming a horizontal EU approach to economic migration, a possibility could be to proceed via an “individual assessment”: if employers have published a job vacancy for a minimum time period and if they have not received an acceptable application from within the EU labour market, they would be allowed to recruit from abroad.


Si l’admission doit être subordonnée à l’existence d’un emploi déterminé à pourvoir (condition du besoin économique), et si on adopte une approche communautaire horizontale de la migration économique, une possibilité serait de procéder sur la base d’une «évaluation individuelle»: si les employeurs ont publié une offre d’emploi pendant une durée minimale et qu'ils n'ont pas reçu de candidature acceptable en provenance du marché européen du travail, ils seraient autorisés à ...[+++]

If admission is to be conditional on a specific job vacancy (economic needs test), and assuming a horizontal EU approach to economic migration, a possibility could be to proceed via an “individual assessment”: if employers have published a job vacancy for a minimum time period and if they have not received an acceptable application from within the EU labour market, they would be allowed to recruit from abroad.


Ainsi, à travers la définition d'un principe de traitement équivalent de tous les actionnaires, on vise à créer les conditions minimales afin que tous les actionnaires puissent se prononcer et apprécier les termes de l'offre présentée, tout en permettant à l'entreprise de fonctionner pendant la période de l'offre, grâce à des règles concernant l'annonce de l'offre et les délais de la période de son acceptation.

By defining a principle for the equal treatment of all shareholders, the directive therefore seeks to establish minimum conditions for all shareholders to state their views and to study the terms of any bid made. At the same time, it seeks to ensure, by means of regulations on making the bid and time limits on the acceptance period, that the company remains operational during this period.


considérant que, pour fixer la qualité minimale au- dessous de laquelle l'organisme d'intervention n'accepte pas l'offre, il y a lieu de tenir compte de la proportion des différentes qualités dans la production totale d'huile d'olive vierge et de la structure de la production, d'une part, et des habitudes commerciales du commerce de gros, stade auquel est fixé le prix d'intervention, d'autre part;

Whereas, when the minimum quantity which the intervention agency will accept is being fixed, account must be taken, firstly, of the proportions of the various qualities represented in total virgin olive oil production and of the production structure and, secondly, of trade practices at the wholesale stage, where the intervention price is fixed;


En fait, certains sénateurs d'en face ont mentionné fièrement les déclarations faites par des représentants des services policiers pendant les audiences. Même si le projet de loi C-10 impose des peines minimales obligatoires dans certaines situations — par exemple lorsqu'une personne offre à un ami de la drogue au cours d'une fête, sans demander d'argent en contrepartie, et ce, que l'ami en question accepte ou non cette offre —, on ...[+++]

Indeed, a number of senators opposite pointed proudly to statements made by police representatives during the hearings when we were assured that, even though Bill C-10 would impose a mandatory minimum sentence for certain behaviour — offering to share a drug with a friend at a party, as an example, for no money, regardless of whether that friend accepts — we were told not to worry, because the police have assured us they will not c ...[+++]


CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 785/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1967 , RELATIF AUX MODALITES D'ACHAT DE L'HUILE D'OLIVE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1896/68 ( 4 ) , A FIXE LES QUANTITES MINIMALES AU-DESSOUS DESQUELLES L'ORGANISME D'INTERVENTION N'ACCEPTE PAS L'OFFRE , EN TENANT COMPTE DE LA PROPORTION DES DIFFERENTES QUALITES DANS LA PRODUCTION TOTALE D'HUILE D'OLIVE VIERGE , D'UNE PART , ET DE LA STRUCTURE DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DES OLIVES ET DES GRIGNONS , D'AUTRE PART ;

WHEREAS COMMISSION REGULATION N 785/67/EEC ( 3 ) OF 30 OCTOBER 1967 ON THE BUYING-IN OF OLIVE OIL BY INTERVENTION AGENCIES , AS AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 1896/69 ( 4 ) , FIXED THE MINIMUM QUANTITIES ACCEPTABLE FOR INTERVENTION IN THE LIGHT OF THE PROPORTION OF THE VARIOUS QUALITIES REPRESENTED IN TOTAL VIRGIN OLIVE OIL PRODUCTION AND THE STRUCTURE OF THE OLIVES AND OLIVE RESIDUE PROCESSING INDUSTRY ;




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offre minimale acceptable

Date index:2021-11-30 -

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