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Accepter le contrat
Acquiescer à l'offre
Contrat sur appel d'offres
Contrat sur appel d'offres restreint
Marché par adjudication
Marché sur appel d'offres
Offre
Offre de contracter
Offre de contrat
Offre de contrat unilatéral
Offre de formation continue
Offre de perfectionnement
Pollicitation
Prendre fin
Proposition
Proposition de contrat
Rendre le contrat caduc
Rendre une offre caduque
Résilier le contrat
S'éteindre

Translation of "offre de contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
offre | offre de contrat | pollicitation | proposition de contrat

offer | pollicitation | tentative offer
IATE - Civil law
IATE - Civil law


offre de contrat unilatéral

offer of a unilateral contract [ offer for unilateral contract ]
Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


offre de contrat unilatéral

offer of a unilateral contract
IATE - LAW
IATE - LAW


prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre

determine
IATE - LAW
IATE - LAW


marché sur appel d'offres [ contrat sur appel d'offres ]

competitive-bid contract
Devis, cahiers des charges et plans (Construction) | Exécution des travaux de construction
Plans and Specifications (Construction) | Execution of Work (Construction)


offre de contracter | offre | pollicitation | proposition | proposition de contrat

offer | offer to enter into a contract
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


marché sur appel d'offres | contrat sur appel d'offres | marché par adjudication

competitive-bid contract
droit | administration publique > passation du marché public | gestion > gestion de projet
droit | administration publique > passation du marché public | gestion > gestion de projet


contrat sur appel d'offres restreint

directed contract
Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Government Contracts | Law of Contracts (common law)


accepter le contrat (1) | acquiescer à l'offre (2)

to accept the offer
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


offre de formation continue à des fins professionnelles (1) | offre de formation continue (2) | offre de perfectionnement (3)

CET programme
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[57] Plus précisément, il s'agit des trois hypothèses suivantes : c'est d'abord le cas où la conclusion du contrat a été précédée dans le pays de la résidence habituelle du consommateur d'une proposition spécialement faite (par exemple l'envoi d'un catalogue ou d'une offre de contrat) ou d'une publicité (par voie de radio, télévision, presse écrite, affichage, peu importe) si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat.

[57] More precisely, the following three hypotheses are concerned. First, where the signing of the contract was preceded in the country of the consumer's habitual residence by a specific proposal (for example the sending of a catalogue or of an offer of contract) or advertising (via radio, television, newspaper, mail, whatever) if the consumer performed in this country the measures needed to conclude the contract.


En 2002, les étapes 1 à 3 de la feuille de route vers l'EDIS ont fait l'objet d'un appel d'offres, les contrats ont été signés et les procédures ont été mises en oeuvre.

In 2002, stages I to III of the Road Map to EDIS have been tendered, contracted and carried out.


7. La Commission informe le Parlement européen, le Conseil et le comité des résultats intermédiaires et finaux de l'évaluation de tous appels d'offres et contrats conclus avec des entités du secteur privé, en communiquant également les informations relatives à la sous-traitance.

7. The Commission shall inform the European Parliament, the Council and the Committee of the interim and final results of the evaluation of any procurement tenders and of any contracts with private sector entities, including the information relating to subcontracting.


Elle est arrivée à la conclusion que 46 % des sites contrôlés omettaient des informations obligatoires dans leur publicité, 43 % omettaient des indications claires dans l'offre de contrat relatives au coût global, à la durée du contrat et à certains coûts liés au crédit et 20 % présentaient les coûts de manière trompeuse.

The outcome was as follows: on 46 % of the websites checked mandatory information was lacking in the advertising material, on 43 % clear information concerning the overall costs, the duration of the agreement and certain credit-related costs was lacking, and on 20 % the presentation of the costs was misleading.


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362. constate que d'après le rapport de la Cour des comptes, les pratiques des agences exécutives en matière de recrutement consistent à engager aux échelons inférieurs sur des postes temporaires et à exiger des agents contractuels qu'ils comptent un grand nombre d'années d'expérience, ce qui ne se fait pas dans le cas des agents contractuels recrutés à la Commission pour des fonctions comparables; constate que cela pourrait réduire l'attrait des postes en dépit de l'offre de contrats renouvelables, à la différence des contrats d'une durée maximale de trois ans prévus à la Commission, et constate que cela risque de compromettre la quali ...[+++]

362. Notes that, according to the Court's report, the recruitment practice in the executive agencies is to hire at lower grades for temporary posts, and to require contract staff to have more years of experience, than is the case as regards contract staff with similar tasks in the Commission; notes that this might reduce the attractiveness of the job positions, despite the offer of renewable contracts in contrast to the maximum contract term of three years applicable to Commission contract staff, and notes that this could result in c ...[+++]


360. constate que d'après le rapport de la Cour les pratiques des agences exécutives en matière de recrutement consistent à engager aux échelons inférieurs sur des postes temporaires et à exiger des agents contractuels qu'ils comptent un grand nombre d'années d'expérience, ce qui ne se fait pas dans le cas des agents contractuels recrutés à la Commission pour des fonctions comparables; constate que cela pourrait réduire l'attrait des postes en dépit de l'offre de contrats renouvelables, à la différence des contrats d'une durée maximale de trois ans prévus à la Commission, et constate que cela risque de compromettre la qualité du travail ...[+++]

360. Notes that, according to the Court’s report, the recruitment practice in the executive agencies is to hire at lower grades for temporary posts, and to require contract staff to have more years of experience, than is the case as regards contract staff with similar tasks in the Commission; notes that this might reduce the attractiveness of the job positions, despite the offer of renewable contracts in contrast to the maximum contract term of three years applicable to Commission contract staff, and notes that this could result in c ...[+++]


Les États membres peuvent édicter des règles régissant le régime juridique de l'offre de contrat de crédit, en particulier en ce qui concerne la date de son attribution et la période pendant laquelle elle est contraignante pour le prêteur.

Member States may regulate the legal regime governing the offer to conclude the credit agreement, in particular when it is to be given and the period during which it is to be binding on the creditor.


Sans préjudice de l'article 3, l'entreprise commune peut conclure, après un appel d'offres, un contrat de prestation de services avec des entreprises ou un consortium d'entreprises, notamment pour l'accomplissement des activités prévues à l'article 2, point 3.

Without prejudice to Article 3, and following an invitation to tender, the Joint Undertaking may conclude a contract for the provision of services with undertakings or a consortium of undertakings, in particular to carry out the activities provided for in point 3 of Article 2.


Une autorité compétente peut attribuer sans appel d'offres un contrat de service public pour un service limité à une ligne et ne recevant aucune indemnisation financière au titre d'un contrat de service public, à condition que:

A competent authority may, without tendering, award a public service contract for a service that is limited to an individual route and that will not be subject to financial compensation under the terms of any public service contract, provided that:


Une autorité compétente peut attribuer sans appel d'offres un contrat de service public pour un service limité à un groupe de lignes ne recevant aucune indemnisation financière au titre d'un contrat de service public, et compte tenu de l'article 7, paragraphe 5, du présent règlement à condition que:

A competent authority may, without tendering, award a public service contract for a service that is limited to a group of routes and that will not be subject to financial compensation under the terms of any public service contract, having regard to Article 7(5) of this Regulation, provided that:




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offre de contrat

Date index:2023-01-04 -

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