témoin instrumentaire [ officier-témoin ]

témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

témoin de connexion de session | témoin de session | témoin temporaire | témoin volatil

lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée

témoin de clignotants | témoin des clignotants | témoin du clignotant | témoin de direction | témoin d'indicateur de direction | répétiteur des clignotants

témoin de défaillance [ témoin d'autodiagnostic | indicateur de dysfonctionnement | voyant | témoin lumineux | témoin | lampe témoin ]

assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]

témoin d'alerte | indicateur d'alerte | témoin | voyant | lampe-témoin | lampe témoin | voyant lumineux

mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

(2) Au lieu de faire un paiement aux termes de l’article 4 du présent tarif, la partie peut verser à un témoin qui comparaît pour déposer en qualité d’expert une somme raisonnable, n’excédant pas 300 $ par jour à moins que l’officier taxateur n’en décide autrement, à titre de rémunération pour ce que le témoin a dû faire pour se préparer à déposer et pour déposer.

5 (1) Lorsqu’un témoin, sans être partie à l’instance, est appelé à témoigner par suite de services professionnels ou techniques rendus par lui, il a le droit de recevoir, au lieu des soixante-quinze dollars prescrits au paragraphe 4(1) du présent tarif, une somme n’excédant pas trois cent cinquante dollars par jour, sous réserve d’une majoration que l’officier taxateur peut accorder à sa discrétion, mais les autres dispositions de l’article 4 lui sont applicables comme à tout autre témoin.

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redou ...[+++]bler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;

15. insiste sur l'importance d'un engagement sérieux d'appuyer les initiatives en cours dans ce domaine, en particulier l'aide aux activités du centre de Bucarest et de l'initiative contre le crime organisé (SPOC) y compris l'établissement d'un système de protection efficace des témoins, la formation d'officiers de police et d'experts conformément aux normes Europol, l'encouragement des opérations transfrontière et la lutte contre le crime en col blanc;