officier de génie militaire [ officière de génie militaire | officier du génie militaire | officière du génie militaire ]

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officier de justice militaire

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haut gradé militaire | haute gradée militaire | officier militaire de rang supérieur | officière militaire de rang supérieur | officier militaire de haut rang | officière militaire de haut rang | officier de haut rang | officière de haut rang

militaires du rang | MR | personnel non-officier | PNO | non-officiers | hommes

officier de la justice militaire

5. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones milita ...[+++]ires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;

2. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones milita ...[+++]ires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;

Sans préjudice des obligations incombant aux États membres au titre de la CEDH pour garantir le droit à un procès équitable, les procédures liées à des infractions mineures commises à l’intérieur d’une prison et celles relatives à des infractions commises dans un contexte militaire et traitées par un officier commandant ne devraient pas être considérées comme des procédures pénales aux fins de la présente directive.

45. réaffirme son soutien total aux structures et projets européens dans le domaine de l'éducation et de la formation et insiste particulièrement sur la contribution du Collège européen de sécurité et de défense (CESD) à la promotion d'une culture de sécurité commune, ainsi que sur son potentiel pour définir et mettre au point des projets collaboratifs entre les institutions nationales de sorte à réaliser des économies; salue la décision du Conseil, du 12 avril 2013, de renforcer le Collège en le dotant d'une capacité juridique et en lui accordant des financements provenant du budget de l'Union; estime que cela pourrait constituer un modèle pour le soutien budgétaire de l'Union à d'autres structures de la PCSD telles que l'AED et le Centr ...[+++]e satellitaire de l'Union; appuie l'avancée de l'initiative européenne relative aux échanges de jeunes officiers, inspirée par le programme Erasmus, ainsi que la participation des instituts européens d'éducation et de formation des officiers militaires à ce programme;