AIDES D'ETAT / FRANCE Aides no C 8/94 (ex NN 31/93) NN 61/94 En premier lieu, à la suite de l'ouverture de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité C.E (JO CE C 107 du 15 avril 1994, page 2) à l'encontre du dispositif d'aide mis en oeuvre par STABIPORC auprès des groupements de producteurs porcins à partir de fonds sous forme de prêts à taux d'intérêt réduit de 60 mFF (environ 9 MECU) octroyés par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de ...[+++] l'aviculture (OFIVAL), la Commission à décidé de demander à la France de supprimer pour l'avenir l'octroi de telles aides, et de procéder au remboursement de celles illégalement perçues.

AIDES D'ETAT/FRANCE Aide no NN 145/93 La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection au sujet des aides à la qualité du lait en zone de montagne octroyées, a hauteur de 50%, dans le cadre d'une convention entre l'office national interprofessionnel du lait (ONILAIT) et un maître d'oeuvre.

Cette mesure avait fait l'objet de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité en juillet 1994 (JO L 335 du 23.12.94, p. 82), étant donné que les taux d'intérêts réduits dont bénéficient les producteurs porcins lors des avances qui leur sont faites par STABIPORC à partir de fonds privés découlent de l'existence de la garantie d'Etat apportée par l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (l'OFIVAL), sur ces fonds.

considérant que les exportations de vins de l'Algérie vers la Communauté ne seront réalisées que sur la base d'un contrat écrit par l'Office national de commercialisation et d'exportation des produits viti-vinicoles, organisme officiel sous la tutelle du ministère de l'agriculture et exportateur unique ; qu'il n'effectuera des exportations de vins vers la Communauté que si le prix d'offre franco frontière de la Communauté n'est pas inférieur au prix de référence diminué d ...[+++]es droits de douane effectivement perçus;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SOIENT ACCOMPAGNEES D'UNE LICENCE EMISE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'EXPORTATION DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SUPERIEURES A 1 HL SOIENT ACCOMPAGNEES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARGENTINE VEILLERA A CE QUE SES EXPORTATIONS NE SOIENT EFFECTUEES QU'A L'AIDE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA VITI-VINICULTURE ; QUE L'ENTREPRISE MONIMPEX GARANTIT QUE LES EXPORTATIONS SERONT EXCLUSIVEMENT REALISEES PAR ELLE-MEME SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT ; QUE LE GOUVERNEMENT DE L ...[+++]A REPUBLIQUE D'AUTRICHE A FAIT SAVOIR QUE LES PRODUITS EN CAUSE IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION DELIVRE PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE SERONT A UN NIVEAU DE PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX DE REFERENCE ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL ASSURERA QUE LES EXPORTATIONS DES PRODUITS CONCERNES VERS LA COMMUNAUTE SERONT REALISEES , EXCLUSIVEMENT SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT , PAR LES EXPORTATEURS AFFILIES AU " GREMIO DO COMERCIO DE EXPORTACAO DE VINHOS " ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE VEILLERA A CE QUE LES EXPORTATIONS DES VINS EN CAUSE NE SOIENT EFFECTUEES QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ENTREPRISE D'ETAT ROMAGRICOLA ; QUE L'EXPORTATION DE VIN DE LA REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR LE " SEKRETARIS VAN LANDBOU _ EKONOMIE EN _ BEMARKING " ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE VEILLERA A CE QUE LES DECLARATIONS D'EXPORTATION POUR LES PRODUITS CONCERNES NE SOIENT ACCEPTEES PAR L'OFFICE DE CONTROLE DES CHANGES EN DEVISES DE LA BANQUE NATIONALE DE YOUGOSLAVIE QUE SI LA DECLARATION EN CAUSE A RECU LE VISA DU FONDS POUR LA PROMOTION DE LA PRODUCTION ET L'EXPORTA ...