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Altitude de dégagement d'obstacles
Altitude de franchissement d'obstacles
Commissaire d'obstacle
Empêchement
Entrave
Entrave au droit de rachat
Entrave au droit de réméré
Entrave d'ordre juridique
Entraver
Franchissement d'obstacles
Hauteur de franchissement d'obstacles
Juge aux obstacles
Marge de franchissement d'obstacles
OCA
OCH
Obstacle
Obstacle
Obstacle d'ordre administratif
Obstacle de droit
Obstacle de nature administrative
Obstacle droit
Obstacle en hauteur
Obstacle haut
Obstacle juridique
Obstacle qui relève des pratiques administratives
Obstacle à l'aviation
Obstacle à l'exercice du droit de rachat
Obstacle à la navigation aérienne
Obstacles administratifs
Survol d'obstacles

Translation of "obstacle de droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entrave d'ordre juridique [ obstacle de droit | obstacle juridique ]

legal impediment
Droit de la preuve
Law of Evidence


entrave au droit de rachat | obstacle à l'exercice du droit de rachat

clog on equity of redemption
IATE - LAW
IATE - LAW


obstacle droit | obstacle en hauteur | obstacle haut

high obstacle | straight obstacle
Sports équestres et conduite d'attelages - courses d'animaux (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure


empêchement | entrave | entrave au droit de réméré | entraver | obstacle

clog | obstruction
IATE - LAW
IATE - LAW


franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles

obstacle clearance
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


obstacle droit [ obstacle haut ]

straight obstacle
Élevage des chevaux | Courses hippiques et sports équestres
Horse Husbandry | Horse Racing and Equestrian Sports


obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]

administrative barrier
Sociologie des personnes handicapées
Sociology of persons with a disability


obstacle (1) | obstacle à l'aviation (2) | obstacle à la navigation aérienne (3)

air navigation obstacle | aeronautical obstacle
Géodésie (Terre et univers) | Transports aériens (Transports) | Navigation (Transports) | Politique des communications (Transports)
Earth and universe | Transport


altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH

obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude
aéronautique > sécurité aérienne | aéronautique > pilotage des aéronefs
aéronautique > sécurité aérienne | aéronautique > pilotage des aéronefs


commissaire d'obstacle | juge aux obstacles

jump judge | obstacle judge
Sports équestres et conduite d'attelages - courses d'animaux (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi les obstacles au droit d’entrée et à la délivrance d’une carte de séjour aux membres de la famille originaires de pays tiers qui accompagnent ou rejoignent des citoyens de l’Union s’installant dans un autre État membres figurent les trop nombreux documents à transmettre, la lourdeur des procédures administratives et les retards à endurer.

Obstacles to the right of entry and the issuance of residence cards to third-country family members accompanying or joining EU citizens moving to other Member States include excessive requirements for documents to be submitted, cumbersome administrative procedures and delays.


Cette obligation pourrait figurer dans un accord entre un organisme de gestion collective et un utilisateur; cela ne fait pas obstacle aux droits d’informations légaux prévus au niveau national.

That obligation could be included in an agreement between a collective management organisation and a user; this does not preclude national statutory rights to information.


Cette obligation pourrait figurer dans un accord entre un organisme de gestion collective et un utilisateur; cette mention ne fait pas obstacle aux droits d'informations légaux prévus au niveau national.

That obligation could be included in an agreement between a collective management organisation and a user; this does not preclude national statutory rights to information.


8. Le présent règlement ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen d'instituer une commission temporaire d'enquête pour examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union conformément à l'article 226 du traité FUE ou au droit du Parlement européen de demander l'institution d'une enquête indépendante sur les actions ou défauts d'action de la BCE qui ont ou ont peut-être conduit à un événement significatif en rapport avec la stabilité financière d'un établissement de crédit, la confiance dans cet établissement ou ...[+++]

8. This Regulation is without prejudice to the right of the European Parliament to set up a temporary Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law pursuant to Article 226 TFEU, or to the right of the European Parliament to require the setting up of an independent inquiry into actions or failure to act of the ECB that have or may have led to a significant event in relation to financial stability, confidence or failure of a credit institution.


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Lorsque la victime est un enfant, il ne devrait pas être fait obstacle au droit de celui-ci à être entendu dans le cadre d'une procédure pénale du seul fait qu'il est un enfant ou en raison de son âge.

The right of child victims to be heard in criminal proceedings should not be precluded solely on the basis that the victim is a child or on the basis of that victim's age.


Les droits relatifs aux libertés économiques ne doivent pas faire obstacle au droit des personnes à s’associer et à défendre collectivement leurs droits.

Rights relating to economic freedoms must not represent an obstacle to individuals’ right of association and to collective defence of their rights.


L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

Immunity cannot be claimed when a Member is found in the act of committing an offence and shall not prevent the European Parliament from exercising its right to waive the immunity of one of its Members.


La solution pour l’Union ne consiste pas à refaire Madrid, mais à faire revivre l’esprit du traité de Rome, c’est-à-dire à retrouver le sens d’une coopération libre entre nations souveraines, à rétablir la préférence communautaire et à renoncer à la velléité impériale d’un État supranational, État qui sera toujours un étouffoir des peuples et un obstacle aux droits des gens.

The solution for the EU is not to recreate Madrid, but to breathe new life into the spirit of the Treaty of Rome, in other words to rediscover the sense of free cooperation between sovereign nations, to re-establish the Community preference and to give up on the vague imperialism of a supranational State, a State that would suffocate our peoples and hinder their rights.


Toutes ces conditions risquent de faire obstacle au droit au regroupement familial, surtout pour les jeunes.

All such conditions can hamper the right to family reunification, especially for younger people.


De nombreuses organisations non gouvernementales dénoncent régulièrement les obstacles aux droits humains et à l'État de droit en Tunisie.

The barriers to human rights and the rule of law in Tunisia have regularly been denounced by numerous non-governmental organisations.




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obstacle de droit

Date index:2021-07-21 -

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