10. estime
que, les agences de notation poursuivant des objectifs d
'intérêt général, l'obligation de rendre des comptes est un objectif important à atteindre et que les agences devraient prendre l'engagement à la fois de faire rapport sur leurs activités annuelles et leurs états financiers uniquement dans la mesure où ceux-ci ont trait à leurs activités de notation; que, en outre, les agences de notation devraient être invitées, eu égard aux principes énoncés dans le rapport de l'OICV, à débattre de la création d'un organe profession
...[+++]nel facultatif qui définirait les meilleures pratiques, encouragerait la formation et offrirait une procédure d'arbitrage et de règlement des litiges aux émetteurs et aux investisseurs mécontents de la procédure décisionnelle d'une agence de notation;
10. Considers that accountability, given the public good objectives of rating agencies, is an important goal to pursue, and that agencies should undertake both to report on their yearly activities and on the finances of solely their rating activities. In addition, taking account of the principles set out in the IOSCO report, rating agencies should be invited to discuss a voluntary industry body that would determine best practice, encourage training and provide a disputes and arbitration procedure for issuers or investors that felt aggrieved by the process of a rating agency's decision;
