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Clause d'entraînement
Clause de sortie conjointe
Droit d'entraînement
Obligation amortie par voie de tirage
Obligation conjointe
Obligation conjointe entre créanciers
Obligation conjointe entre débiteurs
Obligation de sortie
Obligation de sortie conjointe
Obligation sortie au tirage
Obligation tirée au sort
Obligations conjointes
Obligations dites de sortie

Translation of "obligation de sortie conjointe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'entraînement [ obligation de sortie conjointe ]

drag-along right [ drag along right | draw along right ]
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Bourse | Investissements et placements
Commercial and Other Bodies (Law) | Stock Exchange | Investment


obligation de sortie | obligations dites de sortie

exit bonds
Finances, impôts et douanes
Financial affairs, taxation & customs


clause de sortie conjointe | clause d'entraînement

piggyback clause
droit
droit


clause de sortie conjointe [ clause d'entraînement ]

piggyback clause
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


obligation conjointe | obligation conjointe entre créanciers

joint obligation
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


obligation conjointe | obligation conjointe entre débiteurs

joint obligation
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


obligation amortie par voie de tirage | obligation sortie au tirage | obligation tirée au sort

drawn bond
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


obligation conjointe

conjunctive obligation
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law)
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


obligation conjointe

several liability
IATE - LAW
IATE - LAW


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
de l'obligation de présenter, conjointement avec les données des inventaires, des projections et des mesures en faveur de l'atténuation.

the inclusion of projections and mitigation actions being presented alongside inventory data.


Ce nouveau système pourrait fonctionner sur la même plateforme technique que le SIS II et le VIS, en exploitant les synergies avec le système de correspondance biométrique (BMS), en cours de développement, qui pourrait constituer la base commune pour le système d’entrée/sortie, le VIS et le SIS II. La Commission présentera une analyse technique plus détaillée de ces solutions, notamment en ce qui concerne la possibilité d’étendre le VIS, pour y stocker les données relatives à l’entrée/sortie des ressortissants de pays tiers s ...[+++]

This new system could use the same technical platform as SIS II and VIS thereby exploiting synergies with the Biometric Matching System (BMS) currently under development and which could form the common basis for the entry/exit system, the VIS and the SIS II. The Commission will present a more detailed technical analysis of these solutions, including whether the VIS could be extended for the specific purpose of storing the entry/exit data of third-country nationals requiring visas, and whether a separate system is necessary for the Registered Travellers scheme.


accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devan ...[+++]

Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Informat ...[+++]


32. appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la ...[+++]

32. Calls on the Commission to engage in clarifying the legal restraints to the common issuance of bonds, especially Article 125 of the TFEU and its implication for three possible issuing modes: joint liability, several liability, and joint and several liability; urges the Commission to analyse the possible use of article 352/1 of the TFEU, or any other legal basis, for the implementation of a partial common debt issuance solution without a necessary ...[+++]


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Tout d'abord, dans les cas où plusieurs artistes interprètes ou exécutants sont enregistrés ensemble, la proposition actuelle les oblige à agir conjointement pour mettre un terme à leurs contrats de transfert ou de cession.

Firstly, in the case of several performers being recorded together, the current proposal obliges them to act jointly to terminate their contracts on transfer or assignment.


La situation est la suivante: il y a une collaboration entre les consuls qui s’invitent à dîner plutôt qu’une obligation de servir conjointement les citoyens dans le respect d’une disposition du droit européen.

The situation is this: there is collaboration between consuls who dine together rather than an obligation to jointly serve citizens in respect of a provision of European law.


Ces deux pays vont être dans l’obligation de développer conjointement les plans et programmes nécessaires avant décembre 2009 et de mettre en œuvre les mesures nécessaires sur la base de la directive-cadre sur l’eau.

Both countries will be obliged to jointly develop the necessary plans and programmes by December 2009, and to implement the necessary measures, based on the Water Framework Directive.


7. met en garde contre l'abus de "stratégies de sortie de crise" en vue de renouveler l'agenda de dérégulation structurelle des marchés du travail et de l'aide sociale; fait observer que les politiques visant à réduire l'aide sociale, les salaires, les indemnités de chômage, les retraites, les services publics et la protection de l'emploi, ainsi que les politiques destinées à relever l'âge de la retraite, les cotisations sociales des salariés et la TVA, nuisent à l'investissement public et à la demande interne et vont donc prolonger ...[+++]

7. Warns against the abuse of ‘exit strategies’ to renew the agenda of structural deregulation of labour markets and welfare; points out that policies to cut welfare, wages, unemployment benefits, pensions, public services and job protection, and also policies to increase the retirement age, social security contributions of employees and VAT, are undermining public investment and internal demand and will thus prolong the recession; strongly criticises the fact that these neo-liberal policies are now being applied again in many EU Me ...[+++]


Lorsque cette obligation n'est pas respectée mais que, dans les trente jours suivant le jour de la sortie de l'entrepôt, des preuves suffisantes ont été fournies, à la satisfaction des autorités compétentes, quant à la date de sortie de l'entrepôt et aux quantités concernées, le montant de l'aide est octroyé et 15 % du montant de la garantie restent acquis pour la quantité concernée.

Where this requirement is not complied with but where sufficient evidence as to the date of removal from storage and the quantities concerned has been furnished, within 30 days following removal from the warehouse and to the satisfaction of the competent authority, the aid shall be granted and 15 % of the security shall be declared forfeit in respect of the quantity concerned.


Lorsque cette obligation n'est pas respectée mais que, dans les trente jours suivant le jour de la sortie de l'entrepôt, des preuves suffisantes ont été fournies, à la satisfaction des autorités compétentes, quant à la date de sortie de l'entrepôt et aux quantités concernées, le montant de l'aide est octroyé et 15 % du montant de la garantie restent acquis pour la quantité concernée.

Where this requirement is not complied with but where sufficient evidence as to the date of removal from storage and the quantities concerned has been furnished, within 30 days following removal from the warehouse and to the satisfaction of the competent authority, the aid shall be granted and 15 % of the security shall be declared forfeit in respect of the quantity concerned.




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obligation de sortie conjointe

Date index:2024-05-11 -

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