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Code sur la représentation équitable
DJR
Devoir de juste représentation
Devoir de représentation juste
Devoir de représentation équitable
EGR
Initiative du 3 mars
L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation
Mouvement pour la représentation équitable au Canada
Obligation de juste représentation
Obligation de représentation équitable
Représentation géographique équitable
égalité face aux obligations militaires
équité face à l'obligation de servir

Translation of "obligation de représentation équitable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
devoir de juste représentation [ DJR | devoir de représentation juste | devoir de représentation équitable | obligation de juste représentation | obligation de représentation équitable ]

duty of fair representation
Droit du travail | Relations du travail
Labour Law | Labour Relations


Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars

Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities
IATE - LAW | Humanities
IATE - LAW | Humanities


égalité face aux obligations militaires (1) | équité face à l'obligation de servir (2)

eqality regarding conscription
Politique de défense nationale et préparation militaire (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


Initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» | Initiative du 3 mars

Popular initiative «For a fair representation of women in the federal authorities (Initiative 3 March)» | Initiative 3 March
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit) | Sciences sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society


Mouvement pour la représentation équitable au Canada

Fair Vote Canada [ FVC ]
Organismes et comités nationaux canadiens | Systèmes électoraux et partis politiques
National Bodies and Committees (Canadian) | Electoral Systems and Political Parties


Code sur la représentation équitable [ Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision ]

Equitable Portrayal Code [ Sex-Role Portrayal Code for Television and Radio Programming ]
Titres de lois et de règlements | Radiodiffusion | Télévision (Radioélectricité)
Titles of Laws and Regulations | Radio Broadcasting | Television (Radioelectricity)


représentation géographique équitable | EGR [Abbr.]

equitable geographical representation | EGR [Abbr.]
IATE - Maritime and inland waterway transport | Air and space transport
IATE - Maritime and inland waterway transport | Air and space transport


L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation

equity imputes an intention to fulfill an obligation
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est également nécessaire d’assurer une représentation équitable des donateurs dans le conseil d’administration du fonds fiduciaire et à prévoir l’obligation d’un vote positif de la Commission pour permettre l’utilisation des fonds.

It is also necessary to ensure a fair representation of the participating donors in the Board of the Trust Fund and to ensure a mandatory positive vote of the Commission for the use of the funds.


Il est également nécessaire d’assurer une représentation équitable des donateurs dans le conseil d’administration du fonds fiduciaire et à prévoir l’obligation d’un vote positif de la Commission pour permettre l’utilisation des fonds.

It is also necessary to ensure a fair representation of the participating donors in the Board of the Trust Fund and to ensure a mandatory positive vote of the Commission for the use of the funds.


Il est également nécessaire d’assurer une représentation équitable des donateurs dans le conseil d’administration du fonds fiduciaire et à prévoir l’obligation d’un vote positif de la Commission pour permettre l’utilisation des fonds.

It is also necessary to ensure a fair representation of the participating donors in the Board of the Trust Fund and to ensure a mandatory positive vote of the Commission for the use of the funds.


Les membres titulaires et les membres suppléants du comité consultatif sont nommés par le Conseil qui s’efforce, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs, de réaliser dans la composition du comité une représentation équitable des différents secteurs économiques intéressés.

The members of the Advisory Committee and their alternates shall be appointed by the Council, which shall endeavour, when selecting representatives of trade unions and employers’ associations, to achieve adequate representation on the Committee of the various economic sectors concerned.


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Les membres titulaires et les membres suppléants du comité consultatif sont nommés par le Conseil qui s’efforce, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs, de réaliser dans la composition du comité une représentation équitable des différents secteurs économiques intéressés.

The members of the Advisory Committee and their alternates shall be appointed by the Council, which shall endeavour, when selecting representatives of trade unions and employers’ associations, to achieve adequate representation on the Committee of the various economic sectors concerned.


Le Conseil s'efforce d'assurer, dans la composition du comité, une représentation équitable des différentes catégories concernées.

The Council shall, as regards the composition of the Committee, endeavour to ensure fair representation of the different categories concerned.


Lorsqu'ils soumettent la liste des candidats au Conseil, les États membres s'efforcent d'assurer dans la composition du comité une représentation équitable des différents secteurs économiques intéressés ainsi qu'une représentation équilibrée entre hommes et femmes compte tenu de leur part dans l'emploi dans les domaines concernés.

When submitting the list of candidates to the Council, Member States shall endeavour to ensure that the composition of the Committee fairly reflects the various economic sectors concerned and the proportion of men and women in the working population.


(3) Les membres titulaires et les membres suppléants du comité sont nommés par le Conseil qui s'efforce, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, de réaliser dans la composition du comité une représentation équitable des différents secteurs économiques intéressés.

(3) Full members and alternate members of the Committee shall be appointed by the Council which, in respect of representatives of trade unions and employers' associations, shall endeavour to achieve a fair balance in the composition of the Committee between the various economic sectors concerned.


3. Les membres titulaires et les membres suppléants du comité sont nommés par le Conseil qui s'efforce, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, de réaliser dans la composition du comité une représentation équitable des différents secteurs économiques intéressés.

3. Full members and alternate members of the Committee shall be appointed by the Council which, in respect of representatives of trade unions and employers' associations, shall endeavour to achieve a fair balance in the composition of the Committee between the various economic sectors concerned.


2. Les membres titulaires et les membres suppléants du Comité consultatif sont nommés par le Conseil, qui s'efforce, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, de réaliser dans la composition du Comité une représentation équitable des différents secteurs intéressés.

2. Members of the Advisory Committee and their alternates shall be appointed by the Council which shall endeavour, when selecting representatives of trade unions and employers' organisations, to achieve adequate representation on the Committee of the various sectors concerned.




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obligation de représentation équitable

Date index:2024-01-15 -

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