Comme le dit la note entre parenthèses, la loi actuelle oblige l'agent officiel à remettre au candidat une déclaration par laquelle il accepte sa nomination, mais rien n'oblige à garder la déclaration au dossier ou à l'envoyer à qui que ce soit d'autre.
As the note indicates, the act currently requires the official agent to provide a declaration to the candidate accepting the appointment, but there's no requirement that this declaration be filed or provided to anyone else.
