Les limitations portant sur ces droits sont conformes à l'article 52, paragraphe 1, de la charte car elles sont nécessaires pour répondre aux objectifs d'intérêt général que sont la protection des investisseurs et l'intégrité des marchés financiers, et les garanties appropriées sont prévues pour que les droits ne soient limités que dans la mesure où ceci est nécessaire pour remplir ces objectifs et par des mesures proportionnées à l'objectif visé.
Limitations placed on these rights are in accordance with article 52(1) of the Charter as they are necessary to ensure the general interest objectives of the protection of investors and the integrity of financial markets, and appropriate safeguards are provided to ensure that rights are limited only to the extent necessary to meet these objectives and by measures that are proportionate to the objective to be met.