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Fait de respecter une loi
LRFP
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi sur l'état d'urgence
Nécessité de fait
Nécessité fait loi
Nécessité n'a pas de loi
Présomption de fait reconnue par la loi

Translation of "nécessité fait loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


nécessité n'a pas de loi [ nécessité fait loi ]

necessity knows no law
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


loi de nécessité | loi d'urgence

emergency law
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


nécessité de fait

condition of fact
Droit de la preuve
Law of Evidence


présomption de fait reconnue par la loi

presumption of fact recognized by law
droit > common law
droit > common law


fait de respecter une loi

compliance
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]

Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le CESE préconise une approche conjointe en matière de production, de distribution et de consommation d'énergie". Nécessité fait loi.

The EESC calls for a joint approach to energy production, transmission and consumption". It is a matter of necessity.


Je vous ai fait ces déclarations pour appuyer les recommandations de ma collègue et faire ressortir la nécessité de lois, non seulement pour protéger les enfants, mais aussi pour accorder la priorité à des liens solides entre les enfants et leurs deux parents.

I make these statements to support the recommendations made by my colleague and to stress the need for legislation, not only to protect the children, but to prioritize the need to nurture the healthy bonds of children to both parents.


Ne pensez-vous pas comme nous que nécessité fait loi et que les pays du Nord sont désormais contraints de faire montre de solidarité?

Do you agree with us here that what goes around comes around and that the northerly countries are now being forced to show solidarity?


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to tak ...[+++]


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29. déplore la détérioration de la réputation du pays en matière de liberté des médias; est préoccupé, tout comme la Commission, par le fait que la préservation de la liberté d'expression, qui suppose la diversité et le pluralisme des médias sans ingérence politique, reste une difficulté fondamentale pour le pays; à cet égard, fait observer que le manque de pluralisme dans les médias est en partie le résultat de la publicité du gouvernement; insiste sur la nécessité de garantir l'indépendance et la viabilité à ...[+++]

29. Regrets the deterioration of the country’s reputation in relation to media freedom; shares the Commission’s concern that the safeguarding of freedom of expression with diverse and pluralistic media free from political interference remains a vital challenge for the country; points out, in this regard, that the lack of media pluralism is partly a result of government advertising; stresses the need to ensure the independence and sustainability of the public service broadcaster, encouraging the authorities to adopt safeguards in media law in this respect; believes that the current media law should be the object of further consultatio ...[+++]


28. déplore la détérioration de la réputation du pays en matière de liberté des médias; est préoccupé, tout comme la Commission, par le fait que la préservation de la liberté d'expression, qui suppose la diversité et le pluralisme des médias sans ingérence politique, reste une difficulté fondamentale pour le pays; à cet égard, fait observer que le manque de pluralisme dans les médias est en partie le résultat de la publicité du gouvernement; insiste sur la nécessité de garantir l'indépendance et la viabilité à ...[+++]

28. Regrets the deterioration of the country’s reputation in relation to media freedom; shares the Commission’s concern that the safeguarding of freedom of expression with diverse and pluralistic media free from political interference remains a vital challenge for the country; points out, in this regard, that the lack of media pluralism is partly a result of government advertising; stresses the need to ensure the independence and sustainability of the public service broadcaster, encouraging the authorities to adopt safeguards in media law in this respect; believes that the current media law should be the object of further consultatio ...[+++]


12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressourc ...[+++]

12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise public administration, fight corruption, strengthen meritocracy in appointments, pr ...[+++]


19. souligne l'importance que revêt la création du groupe de travail sur la loi espagnole de développement du littoral, qui peut servir de précédent pour d'autres expériences similaires, lequel groupe de travail a examiné de près les pétitions afférentes et s'est penché sur les modifications de ladite loi; réitère l'importance des contacts directs avec les autorités nationales espagnoles lorsque surviennent des cas comme celui-ci et souligne l'absolue nécessité d'une coopération renforcée, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits de propriété et leur fonction sociale, et de trouver de meilleures solutions lorsque ...[+++]

19. Stresses the importance of the creation of the Spanish Coastal Law Working Group, which could pave the way for other such initiatives, and which has been closely studying related petitions and the modification of the law; reiterates the importance of direct contact with the Spanish national authorities in this respect and stresses the urgent need for further intensified cooperation to find a better balance between property rights and their social function, and better solutions when the ultimate goal of the protection of the environment requires expropriation; expresses its fears that the new coastal law approved by the Spanish Parl ...[+++]


En ce qui concerne cette dernière loi, le Conseil a souligné la nécessité de clarifier le lien existant entre la loi d'autonomie spéciale pour la Papouasie et le récent décret présidentiel, et s'est déclaré préoccupé par le fait que la partie indonésienne tarde à accepter une aide internationale à la mise en œuvre de la loi en question.

With regard to the latter, the Council emphasised the need for clarification of the relation between the SAL for Papua and the recent Presidential Decree, and expressed its concern on the delays on the Indonesian side in accepting international support for the implementation of SAL.


Sous la rubrique «éclaircissements», les préoccupations suivantes restent à dissiper: la nécessité d'ajouter les mots «en direct» à la définition de télémarketing afin de la rendre plus claire; la nécessité d'éliminer les incohérences qui existent entre l'article 206 du Code criminel et les dispositions du projet de loi C-20 concernant le télémarketing, notamment l'alinéa 52.1(3)b) qui risque d'imposer certaines obligations aux groupes ou aux particuliers qui tiennent des loteries légitimes par l'intermédiaire du télémarketing et, qui plus est, rendrait coupable d'une infraction les organisations de bienfaisance qui auraient omis de se ...[+++]

Under the heading " need for clarification" the following concerns remain to be addressed: The need to add the words " live voice" to the definition of deceptive telemarketing so as to provide clarity; the need to address inconsistencies between section 206 of the Criminal Code and the proposed telemarketing provisions of Bill C-20, particularly section 52.1(3)(b) which may impose certain obligations on people or groups conducting legitimate lottery contests by means of telemarketing and, more important, create offences for those legitimate charitable organizations failing to comply with statutory requirements; and the need to addres ...[+++]




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nécessité fait loi

Date index:2024-03-21 -

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