De nouvelles mesures législatives pourraie
nt être appropriées uniquement dans le cas où des progrès manifestes et suffisants dans les émissions du secteur international de l'aviation seraient observés au sein de l'assemblée de l'OACI, notamment la conclusion d'
un accord sur un MM mondial assorti d'un calendrier réaliste de mise en place dans un cadre non discrimin
atoire assurant une couverture complète des émissions du secteur inte
...[+++]rnational de l'aviation par les MM régionaux et nationaux, dans l'attente de l'application du MM mondial.
Further legislative action would only be appropriate if clear and sufficient progress on international aviation emissions were made at the ICAO Assembly, including reaching an agreement on a global MBM with a realistic implementation timetable and on a non-discriminatory framework providing comprehensive coverage of international aviation emissions by national and regional MBMs, pending application of the global MBM.