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Acquéreur assujetti
Appellation d'une notion
Assujetti
Assujetti TVA
Assujetti à la TVA
Assujetti à la surveillance des marché financiers
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la taxe à la valeur ajoutée
Assujettie
Assujettie TVA
Destinataire assujetti
Dénomination d'une notion
Nom d'une notion
Notion d'assujetti
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement

Translation of "notion d'assujetti " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
notion d'assujetti

concept of taxable person
IATE - Taxation
IATE - Taxation


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
IATE - LAW
IATE - LAW


assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


appellation d'une notion | dénomination d'une notion | nom d'une notion

designation of a concept | name of a concept | verbal designation of a concept
IATE - Technology and technical regulations
IATE - Technology and technical regulations


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91


Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Gestion du personnel | Titres de monographies
Personnel Management | Titles of Monographs


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]
Comptabilité
Accounting


pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti

supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision
Professions (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs


acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)

recipient liable to pay tax
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme les conditions d’éligibilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les bénéficiaires sont sujettes à des erreurs et à des incohérences, il convient de s’assurer que les notions de TVA non récupérable et de non-assujettis au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée sont comprises et appliquées de manière cohérente, au regard des activités que ces notions englobent.

As the eligibility conditions for value added tax (VAT) paid by beneficiaries is prone to errors and discrepancies, there is a need to ensure that the notions of non-recoverable VAT and non-taxable persons within the meaning of Article 13(1) of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax are consistently understood and applied, by reference to the activities that those notions encompass.


La notion d'«assujetti certifié» est une nouvelle initiative proposée aujourd'hui afin de faciliter les échanges et la vie des entreprises exerçant des activités transfrontières au sein de l'Union.

The concept of a Certified Taxable Person is a new initiative being proposed today to facilitate trade and make life easier for companies operating cross-border in the EU.


La proposition présentée aujourd'hui introduit également la notion d'«assujetti certifié», une catégorie d'entreprises fiables qui pourront profiter de règles beaucoup plus simples et moins chronophages.

Today's proposal also introduces the notion of a Certified Taxable Person – a category of trusted business who will benefit from much simpler and time-saving rules.


Comme les conditions d’éligibilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les bénéficiaires sont sujettes à des erreurs et à des incohérences, il convient de s’assurer que les notions de TVA non récupérable et de non-assujettis au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée sont comprises et appliquées de manière cohérente, au regard des activités que ces notions englobent.

As the eligibility conditions for value added tax (VAT) paid by beneficiaries is prone to errors and discrepancies, there is a need to ensure that the notions of non-recoverable VAT and non-taxable persons within the meaning of Article 13(1) of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax are consistently understood and applied, by reference to the activities that those notions encompass.


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L´analyse des notions de livraison de biens et des prestations de services, ainsi que d’assujetti et d’activité économique, démontre que ces notions, qui définissent les opérations taxables en vertu de la sixième directive, ont toutes un caractère objectif et qu’elles s’appliquent indépendamment des buts et des résultats des opérations concernées.

An analysis of the terms ‘supply of goods’ and ‘supply of services’, and of ‘taxable person’ and ‘economic activity’, shows that those terms, which define taxable transactions under the Sixth VAT Directive, are all objective in character and apply regardless of the aims and results of the transactions concerned.


prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la pours ...[+++]

establish the requirement that financial institutions, and any other entities subject to obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there is reason to suspect that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the concept of 'suspect' should be rigorously defined, it should not be possible for criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist activity to be used to prosecute other types of crime and such provisions ought therefore to accord with the ...[+++]


Il permettrait une interprétation cohérente des dispositions en matière de TVA concernant, entre autres, le lieu de prestation, et donc de taxation, de certains services; les livraisons de biens et prestations de services particulières devant bénéficier d’exonérations de TVA; le montant à prendre en considération comme «base d’imposition» aux fins de la TVA; la définition de la notion de «services fournis par voie électronique»; et les modalités comptables du régime simplifié particulier applicable aux assujettis de pays tiers fourn ...[+++]

The proposed Regulation would ensure consistent interpretation of VAT law relevant to, amongst other things the place of supply, and therefore taxation, of various types of services; specific goods and services which should be exempt from VAT; the amount that should be considered the "taxable amount" for VAT purposes; the definition of electronically supplied services; and the accounting details for the special simplified arrangements for the application of VAT by non-EU suppliers of electronic services (see IP/02/673).


Compte tenu de la notion de libre prestation de services prévue dans les directives sur les assurances, la Communication indique que l'exercice transfrontalier des transactions d'assurance par le moyen du commerce électronique (Internet) est assujetti aux règles des directives sur les assurances sur la libre prestation de services.

Given the concept of the freedom to provide services as set out in the Insurance Directives, cross-border insurance activities carried on via electronic commerce (e.g. the Internet) are subject to the provisions of the Insurance Directives relating to the freedom to provide services.


Les notions d'exportation et d'importation dans les échanges intracommunautaires sont donc supprimées et le franchissement de la frontière n'est plus l'origine de l'obligation fiscale comme c'est le cas actuellement. a) pour les particuliers, cela signifie la liberté d'acheter dans l'Etat membre de leur choix, les marchandises taxées aux conditions de cet Etat et de les utiliser librement dans leur Etat de résidence, ce qui implique notamment la suppression des franchises- voyageurs (cf. point III) Toutefois, afin de limiter au cours de la période transitoire les principaux risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA, le taux appliqu ...[+++]

The concepts of importation and exportation in intra-Community trade would thus no longer exist and the crossing of a frontier would cease to be the event giving rise to a tax obligation: - 5 - (a) For individuals, this would mean freedom to purchase goods in the Member State of their choice (with those goods being taxed according to the conditions applicable in that Member State) and to use them without restriction in their Member State of residence; as a result, travellers' allowances would have to be scrapped (cf. point III). However, in order to limit during the transitional period the main risks of distortion of competition arising ...[+++]


Ces propositions, qui devront tenir compte de l'indispensable modernisation des dispositions actuelles, porteront sur: la détermination du champ d'application matériel de la taxe, en ce compris la définition précise des opérations imposables (définition uniforme de la livraison de biens, du concept de prestation de services, du caractère à titre onéreux de ces opérations...); la détermination précise du champ d'application territorial de la taxe sera approfondie dans la 3ème étape; la définition de la notion d'assujetti à la TVA (ce qui implique une révision du statut TVA des organismes publics, des conséquences du non- ...[+++]

These proposals, which will have to take account of the need to modernize the existing provisions, will relate to: . determination of the physical scope of the tax, including the precise definition of taxable transactions (uniform definition of the supply of goods, the concept of the supply of services, the fact that the supplies are made for consideration, etc.); the precise determination of the territorial scope of the tax will be looked into in phase three; . definition of the concept of the taxable person for VAT purposes (which involves reviewing the VAT status of public bodies, the consequences of treatment as a non-taxable person, etc.); . determination of the taxable amount for taxable transactions; . exemptions: maint ...[+++]




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notion d'assujetti

Date index:2022-01-14 -

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