«normes et pratiques recommandées internationales», les normes et pratiques recommandées internationales relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation, adoptées conformément à l’article 37 de la convention de Chicago;

2. L’autorité responsable des enquêtes de sécurité informe sans délai la Commission, l’AESA, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), les États membres et les pays tiers concernés, conformément aux normes et pratiques recommandées internationales, de tout accident ou incident grave dont elle a reçu notification.

Il convient de tenir compte de la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 à Chicago (ci-après dénommée «convention de Chicago»), qui prévoit la mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité d’exploitation des aéronefs, et notamment de son annexe 13 et de ses modifications successives, qui fixent les normes et pratiques recommandées internationales en matière d’enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation, ainsi que de la définition des termes «État d’immatriculation», «État de l’exploitant», «État de conception», «État de construction» et «État sur le territoire duquel l’inc ...[+++]ident ou l’accident s’est produit» qui y sont utilisés.

Conformément aux normes et pratiques recommandées internationales figurant à l’annexe 13 de la convention de Chicago, les enquêtes sur les accidents ou incidents graves sont conduites sous la responsabilité de l’État sur le territoire duquel l’accident ou l’incident grave s’est produit, ou de l’État d’immatriculation lorsqu’il n’est pas possible d’établir avec certitude que le lieu où s’est produit l’accident ou l’incident grave fait partie du territoire d’un État.

«documentation de masse et centrage», la documentation indiquée dans les textes internationaux ou nationaux mettant en œuvre les normes et pratiques recommandées (Standards and Recommended Practices, SARP) définies à l’annexe 6 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et à l’annexe III, sous-partie J, du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil , ou dans les réglementations internationales équivalentes en vigueur.

considérant qu'il convient de tenir compte de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1994, qui prévoit la mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité d'exploitation des aéronefs; qu'il convient en particulier de tenir compte de l'annexe 13 de cette convention, qui fixe les normes et pratiques recommandées internationales en ce qui concerne les enquêtes sur les accidents d'aviation;