L'autorité nationale remet à la Commission une évaluation de conformité ex-ante attestant que l'agence nationale se conforme à l'article 58, paragraphe 1, points c), v) et vi), et à l'article 60, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et à l'article 38 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission , ainsi qu'aux exigences de l'Union relatives aux normes de contrôle interne pour les agences nationales et aux règles concernant la gestion des fonds du programme pour l'attribution de subventions.

12. lit dans le RAA que le Collège a pris des mesures pour renforcer le contrôle interne en adoptant 16 normes de contrôle interne et en embauchant un contrôleur interne en août 2011; salue l'étude d'évaluation de la conformité, portant sur le niveau de mise en œuvre des 16 normes de contrôle interne, qui a été effectuée au quatrième trimestre de 2011 et qui a montré qu'en général, le Collège respectait les exigences de ses propres normes de contrôle interne;

12. lit dans le RAA que le Collège a pris des mesures pour renforcer le contrôle interne en adoptant 16 normes de contrôle interne et en embauchant un contrôleur interne en août 2011; salue l’étude d’évaluation de la conformité, portant sur le niveau de mise en œuvre des 16 normes de contrôle interne, qui a été effectuée au quatrième trimestre de 2011 et qui a montré qu’en général, le Collège respectait les exigences de ses propres normes de contrôle interne;

9. invite dès lors les services compétents à réexaminer et, si nécessaire, à renforcer les normes minimales de contrôle interne afin de tenir compte des enseignements tirés de l'expérience et de s'adapter à l'évolution de la gestion des risques et de la gouvernance d'entreprise; rappelle que les services ordonnateurs sont tenus de respecter les normes lorsqu'ils élaborent leurs systèmes de contrôle internes et les dispositions d'application; invite les services compétents à solliciter l'avis de la commission du contrôle budgétaire avant de soumettre à l'examen et à l'approbation du Bureau les normes de contrôle interne révisées;

12. prend acte du fait que 26 recommandations sur 54 formulées par le service d'audit interne ont été mises en œuvre depuis 2006; relève que, sur les 28 qui doivent encore être appliquées, 8 sont qualifiées de «très importantes»; demande instamment à la Fondation, entre autres actions, d'introduire les normes de contrôle interne qui doivent encore l'être (concernant la délégation de pouvoirs aux acteurs financiers), de poursuivre la mise en œuvre des autres normes de contrôle interne (concernant la coordination effective des opérations de contrôle interne et la conformité des procédures de passation de marchés avec le règlement financi ...[+++]er et ses modalités d'exécution) et d'instaurer un système performant de planification et de suivi (en créant un système d'évaluation des risques liés aux activités de la Fondation, assorti d'une méthode de gestion par activités et d'outils informatiques de contrôle);

7. invite dès lors les services compétents à réexaminer et, si nécessaire, à renforcer les normes minimales de contrôle interne afin de tenir compte des enseignements tirés de l’expérience et de s’adapter à l’évolution de la gestion des risques et de la gouvernance d’entreprise; rappelle que les services ordonnateurs sont tenus de respecter les normes lorsqu'ils élaborent leurs systèmes de contrôle internes et les dispositions d'application; invite les services compétents à solliciter l'avis de la commission du contrôle budgétaire avant de soumettre à l'examen et à l'approbation du Bureau les normes de contrôle interne révisées;