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Acte illicite
Indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
Infraction prévue par la loi
Menace de sanction
Norme d'origine législative
Norme de conduite prévue par la loi
Norme prévue par la loi
Principe de la précision
Principe de la précision des normes pénales
Principe de précision
Principe de précision de la base légale
Prévu par la loi
Prévu par une loi
Sanction prévue par la loi
T

Translation of "norme prévue par la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
norme d'origine législative [ norme prévue par la loi ]

statutory standard
Théorie du droit
Legal System


norme de conduite prévue par la loi

statutory standard of conduct
IATE - LAW
IATE - LAW


prévu par la loi [ prévu par une loi ]

provided by law [ provided by statute ]
Vocabulaire parlementaire | Phraséologie des langues de spécialité
Parliamentary Language | Special-Language Phraseology


Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
Savoir
knowledge


prévu par la loi

established by law
IATE - LAW
IATE - LAW


acte illicite | infraction prévue par la loi

unlawful act unlawful act
IATE - LAW
IATE - LAW


délit prévu par la loi, qui a été érigé en délit par la loi

statutory offence
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


menace de sanction | sanction prévue par la loi

threat of penalty | threat of punishment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

requirement of certainty | principle of legal certainty
Droit en général (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en liaison avec l’article 11, paragraphe 1 et l’article 12, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que les citoyens de l’Union soient tenus de se conformer à des dispositions légales du droit interne des États membres telles que les normes impératives de la loi roumaine no 60/1991, à savoir l’article 12, paragraphe 1, en liaison avec les sanctions prévues à l’article 26, par ...[+++]

Must Article 6(1) of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 11(1) and Article 12(1) of the Charter of Fundamental Rights, be interpreted as permitting citizens of the Union to be required to observe provisions of the national law of the Member States, such as the mandatory rules laid down in Article 12(1), together with the penalty provided for in Article 26(1)(a), of Law No 60/1991 of Romania on the organisation and the conduct of public meetings?


Je note que l'article 46.1 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît que « [t]oute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité».

I notice that in the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms, section 46.1 recognizes the “right to live in a healthful environment in which biodiversity is preserved, to the extent and according to the standards provided by law”.


Cela ressemble au principe substantiel du projet de loi que l'on a devant nous, soit le droit de vivre dans un environnement sain, mais en le balisant et en utilisant l'expression: « dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi ».

That looks very similar to the substantive principle that appears in the bill that is before us, which is the right to live in a healthy environment, except that the right is framed using the following words: “to the extent and according to the standards provided by law”.


De plus, l'article 46.1 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne stipule, depuis 2005, que « [t]oute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité».

In addition, since 2005, section 46.1 of Quebec's Charter of Human Rights and Freedoms has provided that " [e]very person has a right to live in a healthful environment in which biodiversity is preserved, to the extent and according to the standards provided by law" .


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On s'est donc concentré sur la nature de la loi de manière générale, davantage sous l'angle d'une législation de nature réglementaire plutôt que sous celui de véritables crimes, avec une orientation de bien-être public, ainsi que sur la nécessité d'encourager les intervenants de cette industrie à se conformer à certaines normes prévues dans la loi.

So they focused on the nature of the legislation broadly as being regulatory legislation rather than true crimes, and with a public welfare orientation, and the need to encourage people who participate in that industry to abide by certain legislated norms.


Il résulte de ce qui précède que, en diminuant la contrepartie que constitue la contribution employeur à verser à l’État pour les charges de retraite prévues par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale et en y substituant la contrepartie prévue par la loi de 1996, dans la mesure où cette dernière contrepartie est inférieure à celle appliquée auparavant, la République française a accordé, au moyen de ses ressources, une aide à France Télécom qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence et affecte le commerce entre États membres au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TF ...[+++]

It ensues from the above that, by reducing the compensation consisting of the employer’s contribution to be paid to the State for the retirement pension expenses provided for by the 1990 Law in its original wording and by substituting for this the compensation provided for by the 1996 Law, in so far as the latter compensation is lower than that previously applied, the French Republic, through its resources, has granted aid to France Télécom which distorts or threatens to distort competition and affects trade between Member States within the meaning of Article 107(1) of the TFEU at the time of the transfer of the costs instituted by the 1 ...[+++]


Si la motion avait parlé de « normes » tout court, sans autres précisions — on a soutenu en fait qu’il s’agissait des normes prévues par la Loi électorale du Canada —, j’aurais déclaré irrecevable la motion de M. Hubbard.

If it had just said “standards”, without being specific—and in fact it was argued that the standards were the standards under the Canada Elections Act—I would have had to rule the Hubbard motion out of order.


2. Lorsque la mesure de probation, la peine de substitution ou la période de probation a été adaptée parce que sa durée excède la durée maximale prévue par la loi de l’État d’exécution, la durée de la mesure de probation, de la peine de substitution ou de la période de probation adaptées n’est pas inférieure à la durée maximale prévue par la loi de l’État d’exécution pour des infractions équivalentes.

2. Where the probation measure, the alternative sanction or the probation period has been adapted because its duration exceeds the maximum duration provided for under the law of the executing State, the duration of the adapted probation measure, alternative sanction or probation period shall not be below the maximum duration provided for equivalent offences under the law of the executing State.


En ce qui concerne les circonstances atténuantes, tous les systèmes pénaux des Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de diminuer la peine prévue par la loi pour l'infraction spécifique par exemple en raison de circonstances atténuantes ou de causes d'excuse prévues par la loi.

Regarding mitigating circumstances, all the Member States' criminal systems allow the courts to reduce the statutory penalty for a specific offence on the basis of mitigating or exonerating circumstances provided for by the law.


En ce qui concerne le niveau de peine, quelques Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de prononcer une peine supérieure au maximum prévu par la loi en raison des circonstances aggravantes, [63] tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi.

For sentencing purposes, some Member States allow the courts to pass a heavier sentence in the presence of aggravating circumstances, [63] whereas others do not allow the ordinary maximum to be exceeded.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

norme prévue par la loi

Date index:2021-10-03 -

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