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Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds contigu
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Comité des normes des biens-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Norme du bien-fondé
Normes de biens-fonds
Occupant de bien-fonds contigu
Occupant de terrain contigu
Propriétaire de bien-fonds contigu
Propriétaire de terrain contigu
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Terrain contigu
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Translation of "norme du bien-fondé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
norme du bien-fondé

standard of correctness [ correctness standard ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


normes de biens-fonds

property standards
droit > common law
droit > common law


Comité des normes des biens-fonds

Property Standards Committee
Organismes, unités administratives et comités | Aménagement du territoire
Organizations, Administrative Units and Committees | Areal Planning (Urban Studies)


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
IATE - LAW
IATE - LAW


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land
IATE - LAW
IATE - LAW


bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu

adjoiner
IATE - LAW
IATE - LAW


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land
Droit judiciaire | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Practice and Procedural Law | Property Law (civil law) | Property Law (common law)


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty
droit
droit


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land
droit > common law
droit > common law


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10. rappelle qu'il importe de doter la PAC de fonds suffisants qui soient à la hauteur de nos ambitions afin d'empêcher la délocalisation de la production et du commerce vers des pays ou des continents où les normes de bien-être animal sont inférieures;

10. Underlines the importance of funding for the common agricultural policy which is adequate and compatible with the level of our ambitions, in order to prevent the relocation of production and trade to countries and continents with lower animal welfare standards;


9. invite cependant instamment la Commission à se montrer plus ambitieuse en tenant compte de la réciprocité des normes de bien-être animal et en lui donnant la priorité en tant qu'enjeu non commercial dans sa politique commerciale et dans ses négociations d'accords commerciaux internationaux, et à promouvoir le bien-être animal dans les pays tiers en exigeant des normes de bien-être équivalentes pour les animaux et les produits importés, assorties de contrôles stricts;

9. Urges the Commission, at the same time, to be more ambitious in including and prioritising reciprocity of animal welfare standards as a non-trade concern in its trade policy and when negotiating international trade agreements, and to promote animal welfare in third countries by requiring equivalent welfare standards for imported animals and products, accompanied by strict controls;


l'opportunité et le bien-fondé de l'application des mesures nationales de contrôle, à la lumière de l'expérience acquise et de l'efficacité du système de coopération administrative et d'échange d'informations, de l'élaboration de documents standardisés plus uniformes, de la mise en place de normes ou de principes communs pour les inspections dans le domaine du détachement de travailleurs et des progrès technologiques, au sens de l'article 9;

the appropriateness and adequacy of the application of national control measures in light of the experience with and effectiveness of the system for administrative cooperation and exchange of information, the development of more uniform, standardised documents, the establishment of common principles or standards for inspections in the field of the posting of workers and technological developments, as referred to in Article 9;


Lorsqu’il y a accord entre les États membres et la Commission quant au bien-fondé d’une mesure prise par un État membre, une intervention de la Commission ne devrait plus être nécessaire, sauf dans les cas où la non-conformité peut être attribuée aux insuffisances d’une norme harmonisée.

Where the Member States and the Commission agree as to the justification of a measure taken by a Member State, no further involvement of the Commission should be required, except where non-compliance can be attributed to shortcomings of a harmonised standard.


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Lorsqu’il y a accord entre les États membres et la Commission quant au bien-fondé d’une mesure prise par un État membre, une intervention de la Commission ne devrait plus être nécessaire, sauf dans les cas où la non-conformité peut être attribuée aux insuffisances d’une norme harmonisée.

Where the Member States and the Commission agree as to the justification of a measure taken by a Member State, no further involvement of the Commission should be required, except where non-compliance can be attributed to shortcomings of a harmonised standard.


«adéquat», approprié ou qui répond parfaitement, eu égard notamment à des efforts et des coûts proportionnés, à une exigence ou une situation donnée, fondé sur des éléments d’appréciation objectifs et dont le bien-fondé est démontré par une analyse, une comparaison avec des normes appropriées ou d’autres solutions auxquelles d’autres autorités ou secteurs ont recours dans des situations comparables;

‘suitable’ means right or fully appropriate, including consideration of proportionate effort and cost, for a given requirement or situation, based on objective evidence and demonstrated by an analysis, comparison with appropriate standards or other solutions used in comparable situations by other authorities or industry;


1. Dans le respect de la politique de l'Union en matière de retour, et en particulier de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (20), et sans aborder le bien-fondé des décisions de retour, l'Agence fournit l'assistance nécessaire et, à la demande des États membres participants, assure la coordination ou l'organisation des opérations de retour conjointes ...[+++]

1. Subject to the return policy of the Union, and in particular Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (20), and without entering into the merits of return decisions, the Agency shall provide the necessary assistance, and at the request of the participating Member States ensure the coordination or the organisation of joint return operations of Member States, including through the chartering of aircraft for the purpose of such operations.


vu les normes de bonnes pratiques publiées le 22 janvier 2008 par le Hedge Fund Working Group, un groupe de travail sur les fonds, et, consécutivement, la mise en place d'un conseil des normes applicables aux fonds alternatifs destiné à superviser ces normes,

– having regard to the Hedge Fund Working Group's best practice standards of 22 January 2008, and the subsequent setting up of a Hedge Fund Standards Board to act as custodian of those standards,


Dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal et comprenant une information claire sur les normes de production ainsi que sur l'origine du produit .

Not later than six months from the date of adoption of this Directive, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the possible introduction of a specific harmonised mandatory labelling regime at Community level for chicken meat, meat products and preparations based on compliance with animal welfare standards, including clear information concerning production standards and the origin of the product .


Dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal et comprenant une information claire sur les normes de production ainsi que sur l'origine du produit .

Not later than six months from the date of adoption of this Directive, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the possible introduction of a specific harmonised mandatory labelling regime at Community level for chicken meat, meat products and preparations based on compliance with animal welfare standards, including clear information concerning production standards and the origin of the product .




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norme du bien-fondé

Date index:2021-11-11 -

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