Les restrictions d'exploitation peuvent aboutir à l'interdiction de l'exploitation d'aéronefs présentant une faible marge de conformité (selon la définition, les avions présentant une marge cumulée inférieure ou égale à 5 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçus), dans la mesure de 20 % annuellement de ce type d'aéronefs dans la flotte de l'exploitant.
Member States will be required to take a balanced approach to noise reduction and may deploy a number of measures including operational restrictions to reduce noise, if an assessment procedure (Article 5) confirms that action is needed (Articles 4 and 6).
