D. considérant que le
rapport USA du NIE (National Intelligence Estimate), publié le 3 décembre 2007, a dévoilé que le programme d'énerg
ie atomique à usage militaire en Iran a été bloqué en 2003 et que, jusqu'à mi-2007, il n'a pas été relancé, prouvant de facto l'exist
ence d'un projet de production d'armes nucléaires, sans exclure qu'un uranium hautement enrichi puisse à l'avenir être mis au service, potentiellement, de l'utilisat
...[+++]ion d'armes nucléaires,
D. whereas the USA’s National Intelligence Estimate report, published on 3 December 2007, states that Iran halted its nuclear weapons programme 2003 and that it had not re-started that programme as of mid-2007, demonstrating de facto the existence of a nuclear weapons production plan, and without ruling out the possibility that high enrichment uranium could in the future serve for potential use in nuclear weapons,
