3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des sa ...[+++]laires pour 2011 a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;

Lorsqu’elles appliquent la méthode de valorisation des actifs exposée au point 34, les ARN devraient figer la BAR correspondant aux actifs de génie civil historique réutilisables et la reporter d’une période réglementaire à la suivante.

31. rejette fermement l'élaboration de paramètres spécifiques susceptibles d'entraîner des charges administratives et une complication inutile des opérations, comme l'élaboration d'indicateurs de prestation au niveau européen; invite au contraire la Commission à permettre aux entreprises de choisir et d'utiliser des méthodes reconnues à l'échelle internationale, telles que la Global Reporting Initiative et l'Integrated Reporting Council ;

31. rejette fermement l'élaboration de paramètres spécifiques susceptibles d'entraîner des charges administratives et une complication inutile des opérations, comme l'élaboration d'indicateurs de prestation au niveau européen; invite au contraire la Commission à permettre aux entreprises de choisir et d'utiliser des méthodes reconnues à l'échelle internationale, telles que la Global Reporting Initiative et l'Integrated Reporting Council;

(53) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à approuver les substances actives, à renouveler ou à réexaminer les approbations, à adopter des méthodes harmonisées de détermination de la nature et de la quantité des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes ainsi que, le cas échéant, des impuretés concernés et des coformulants, à adopter des dispositions détaillées pour autoriser des dérogations à des fins de recherche et développement, ainsi que la liste des substances actives faisant l'objet d'une approbation et à adopter des règlements concernant les conditions d'étiquetage, les règles relatives aux ...[+++]adjuvants reportant l'expiration de la période d'approbation, reportant la date pour les autorisations provisoires et fixant les exigences en matière d'information pour le commerce parallèle et l'inscription des coformulants, ainsi que les modifications apportées aux règlements sur les exigences en matière de données et les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation, et aux annexes.

Méthode d'essai: Les étapes à suivre pour mesurer la puissance consommée réelle de l'unité testée pour les modes «Marche»/«Actif», «Veille»/«Consommation réduite» et «Arrêt»/«Attente» sont décrites ci-dessous. Les fabricants sont tenus de procéder à des essais sur leurs écrans d'ordinateur en utilisant l'interface analogique, sauf lorsqu'une telle interface n'est pas fournie (c'est-à-dire dans le cas d'écrans à interface numérique, qui sont définis comme ayant uniquement une interface numérique pour les besoins de cette méthode d'essai). En ce qui concerne les écrans à interface numérique, veuillez vous reporter à la note ...[+++] de bas de page no 8, pour les informations relatives à la tension, puis suivre la méthode d'essai ci-dessous en utilisant un générateur de signaux numériques.