Ces projets de normes techniques de réglementation précisent la méthode, les moyens et les modalités détaillées applicables à la coopération concernant la communication d’informations relatives aux établissements de paiement exerçant leurs activités sur une base transfrontalière, et notamment le périmètre et le traitement des informations à soumettre, et comprennent une terminologie commune et des modèles de notification afin de garantir un processus de notification cohérent et efficace.
Those draft regulatory technical standards shall specify the method, means and details of cooperation in the notification of payment institutions operating on a cross-border basis and, in particular, the scope and treatment of information to be submitted, including common terminology and standard notification templates to ensure a consistent and efficient notification process.