Avec la méthode préconisée par le projet de loi, consistant à augmenter le nombre de sièges aux Communes sans compenser pour la dilution de la représentation des provinces à faible croissance démographique, le gouvernement risque de porter atteinte à l'alinéa 42(1)a) de la Loi constitutionnelle de 1982.
The approach set out in the bill, which involves increasing the number of seats in the House of Commons without compensating for the dilution of representation for provinces with low demographic growth rates, puts the government at risk of violating section 42(1)(a) of the 1982 Constitution Act.
