112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par l ...[+++]a Commission en tant qu'agent de l'Eurogroupe et à son rôle beaucoup plus général de «gardienne du traité»; estime que le MES devrait être soumis aux normes démocratiques les plus strictes en matière de légitimité et d'obligation de rendre des comptes; est d'avis qu'un tel cadre assurerait la transparence du processus décisionnel et que toutes les institutions impliquées seraient ainsi pleinement responsables et redevables de leurs actions;

112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par l ...[+++]a Commission en tant qu'agent de l'Eurogroupe et à son rôle beaucoup plus général de "gardienne du traité"; estime que le MES devrait être soumis aux normes démocratiques les plus strictes en matière de légitimité et d'obligation de rendre des comptes; est d'avis qu'un tel cadre assurerait la transparence du processus décisionnel et que toutes les institutions impliquées seraient ainsi pleinement responsables et redevables de leurs actions;

46. prend acte que le mécanisme européen de stabilisation (MES) prévu pour l'après 2013 a été organisé d'une manière purement intergouvernementale; est préoccupé par cette évolution et souligne qu'une approche intergouvernementale n'assure pas le contrôle démocratique, la prise de responsabilité et le contrôle de l'application nécessaires; souligne la nécessité de prendre en compte pour le MES la méthode communautaire; rappelle que le budget de l'Union offre aux États membres des garanties de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière et comporte le mécanisme de soutien financier à moyen terme des ...[+++]balances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro;

45. prend acte que le mécanisme européen de stabilisation (MES) prévu pour l'après 2013 a été organisé d'une manière purement intergouvernementale; est préoccupé par cette évolution et souligne qu'une approche intergouvernementale n'assure pas le contrôle démocratique, la prise de responsabilité et le contrôle de l’application nécessaires; souligne la nécessité de prendre en compte pour le MES la méthode communautaire; rappelle que le budget de l'Union offre aux États membres des garanties de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière et comporte le mécanisme de soutien financier à moyen terme des ...[+++]balances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro;

En l'occurrence, j'ai adopté une méthode différente pour soulever ce que je considère être de graves questions de convenance, vu la nature bicamérale du Parlement, l'égalité des deux Chambres du Parlement dans la plupart des affaires, et la nécessité absolue de maintenir les symboles et la balance des pouvoirs prévus dans la Constitution et si soigneusement établie par les pères de la Confédération.

3. La Commission (Eurostat) informe le comité du programme statistique (CPS) et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) des sources et des méthodes utilisées par chaque État membre.