51. rappelle les résolutions du Parlement européen affirmant
que la création du mécanisme européen de stabilité et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ("pacte budgétaire") en dehors de la structure des institutions de l'Union repr
ésente un retour en arrière pour l'intégration de l'Union sur le plan politique et exige, par conséquent, que le mécanisme et le pacte budgétaire soient pleinement intégrés au cadre communautaire sur
...[+++]la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, conformément à l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire et rendu formellement responsable devant le Parlement;
51. Recalls the European Parliament's resolutions specifying that the creation of the European Stability Mechanism (ESM) and of the Treaty on Stability, Coordination and Governance ('Fiscal Compact') outside of the structure of the institutions of the Union represents a setback to the political integration of the Union and, therefore, demands that the ESM and the Fiscal Compact be fully integrated into the community framework on the basis of an assessment of the experience with its implementation according to Article 16 of the TSCG and consequently made formally accountable to Parliament;
