Cette proposition prévoit une suppression du mécanisme des prix de déclenchement par État membre dans le cadre du mécanisme lié au beurre d’intervention.

À cet effet, un mécanisme de déclenchement comportant la fixation d'un prix de déclenchement pour chaque État membre devrait être mis en place.

C'est la raison pour laquelle les achats ne pourront avoir lieu que dans les États membres où le prix des vaches est inférieur au prix de déclenchement pendant une période de deux semaines.

Les achats ne pourront être effectués que dans les États membres enregistrant des prix de la viande de vache inférieurs au prix de déclenchement pendant une période de deux semaines.

En même temps, il prendra sa décision sur les propositions de la Commission concernant les nouveaux Länder allemands (p.m. La proposition de la Commission étend l'application à compter du 1er janvier 1997 au territoire des nouveaux Länder allemands de l'ensemble des dispositions relatives au régime de primes applicables dans le reste de la Communauté, à savoir détermination d'un quota individuel de droits à la prime à la vache allaitante pour chaque producteur et application de la limite des 90 têtes pour l'octroi de la prime aux bovins mâles.) Prime de désaisonnalisation Maintien de la prime de désaisonnalisation avec un coefficient d'a ...[+++]battage saisonnier de 35%. Ce chiffre est à appliquer séparément en ce qui concerne l'Irlande et l'Irlande du Nord, mais si le prix de déclenchement est dépassé dans l'une ou l'autre partie de l'Irlande, la prime de désaisonnalisation s'appliquera dans l'ensemble de l'Irlande. Le coût de cette mesure sera financé à partir de la réserve ESB. Viande ovine et caprine - Maintien du prix de base à son niveau actuel, la saisonnalisation dudit prix de base restant inchangée. - Accélération de l'ouverture de la procédure de stockage privé moyennant la possibilité pour la Commission d'introduire une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide. - Extension jusqu'à l'an 2000 de la dérogation accordée aux nouveaux Länder allemands pour l'application du nombre maximum de primes à la brebis. Les droits à la prime inutilisés seront alloués entièrement à la réserve. Viande de porc Statu quo pour ce secteur, à savoir un prix de base de 1509,39 Ecus/tonne pour la qualité type de porc abattu (définition inchangée), valable pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Au droit d’exportation prélevé sur les produits exportés provenant des régions ayant choisi l’option A pourra s’ajouter un droit supplémentaire (droit en cas de déclenchement) en vertu du « mécanisme en cas de déclenchement », si les exportations excèdent le « volume de déclenchement » (art. 14).