Or, dans le cadre du mécanisme de réciprocité en matière de visas instauré par le Parlement européen et le Conseil, si un pays tiers n'a pas levé les obligations de visa dans les 24 mois suivant la notification d'une situation de non-réciprocité, la Commission est tenue de vérifier la situation et de proposer une suspension temporaire de l'exemption de visa pour les ressortissants des pays tiers concernés, pour une durée de 12 mois.

Outre les rapports réguliers de suivi de la libéralisation du régime des visas, l'Union a créé un mécanisme général permettant, à titre exceptionnel, de rétablir temporairement l'obligation de visa pour les ressortissants de pays tiers qui bénéficient d'une exemption de visa dans l'UE (MEMO/13/784).

Ce mécanisme ne vise aucun pays tiers ni aucune région en particulier, mais s'applique à tout pays bénéficiant, actuellement ou à l'avenir, d'une exemption de visa; il est donc également applicable aux pays des Balkans occidentaux.

Le rapport présente en outre les dernières évolutions survenues en ce qui concerne les accords de réadmission, les accords visant à faciliter la délivrance de visas, et l'assouplissement de la politique des visas, notamment les modifications apportées récemment au règlement (CE) n° 539/2001 pour réviser le mécanisme de réciprocité en matière de visas et introduire un nouveau mécanisme de suspension.

rappelle que le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen les 4 et 5 novembre 2004, fait de la pleine exemption réciproque de visa un élément essentiel de la politique commune des visas de l'UE en vue de faciliter les voyages effectués de façon légitime et engageait la Commission à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les citoyens de tous les États membres puissent, dès que possible, voyager sans visa de court séjour dans tous les pays tiers dont les ressortissants peuvent se rendre dans l'UE sans visa; rappelle qu'il a adopté le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil modifia ...[+++]nt le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, qui est entré en vigueur le 24 juin 2005 ; rappelle que, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil, les États membres sont tenus de notifier par écrit au Conseil et à la Commission tous les cas où des pays tiers énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil ne se sont pas conformés au principe de réciprocité; rappelle que le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil chargeait la Commission d'élaborer un rapport, en consultation avec les États membres concernés, sur la réciprocité en matière d'exemption de visa avec les pays tiers en cause; rappelle que la Commission a soumis ce rapport au Conseil le 11 janvier 2006 .

Le nouveau mécanisme prévoit notamment que la Commission entame immédiatement des démarches auprès du pays tiers en cause, en vue du rétablissement de l’exemption de visa ; qu’elle fasse rapport au Conseil ; qu’elle lui propose le cas échéant, si nécessaire sans rapport préalable, de rétablir à titre provisoire l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du pays tiers.