Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ajournement
Motion d'ajournement
Motion en autorisation
Motion en jugement
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion en vue d'obtenir une autorisation
Motion en vue de l'ajournement
Motion pour jugement
Motion pour jugement sommaire
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Requête en autorisation
Requête en jugement
Requête en jugement sommaire
Requête pour jugement
Requête pour jugement sommaire
Requête pour l'obtention d'un jugement
Requête pour permission
Requête visant l'autorisation

Translation of "motion en vue de l'ajournement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motion en vue de l'ajournement

motion to adjourn
IATE - 04
IATE - 04


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian
IATE - LAW
IATE - LAW


requête en jugement [ motion en jugement | motion pour jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | requête pour jugement | requête pour l'obtention d'un jugement ]

motion for judgment
Règles de procédure
Rules of Court


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment
droit > common law
droit > common law


requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]

motion for summary judgment
Règles de procédure
Rules of Court


motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]

motion for leave
Règles de procédure
Rules of Court


motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief
droit > common law
droit > common law


motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment
droit > common law
droit > common law


ajournement [ motion d'ajournement ]

adjournment [ adjournment motion ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | BT1 procédure parlementaire
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | BT1 parliamentary procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, si on a proposé une motion en vue d’ajourner la Chambre, d’ajourner le débat ou de passer à l’Ordre du jour et qu’on a réclamé un vote par appel nominal qui n’a pas encore eu lieu à l’heure normale d’ajournement, le Président peut alors ordonner qu’on fasse cesser la sonnerie et ajourner la Chambre car les motions en question sont sans objet au-delà de l’heure normale d’ajournement .

For example, if a motion to adjourn the House, to adjourn the debate or to proceed to Orders of the Day has been moved and a recorded division demanded but not taken by the ordinary hour of daily adjournment, then the Speaker may order the bells silenced and adjourn the House since those motions are inoperable beyond the ordinary hour of adjournment.


Le temps consacré aux Ordres émanant du gouvernement peut être prolongé si un député propose, sans préavis, une motion en vue de continuer ou de prolonger la séance au-delà de l’heure ordinaire d’ajournement quotidien afin de poursuivre l’étude d’un ordre donné du gouvernement et que la motion est adoptée (voir l’article 26 du Règlement).

The time for Government Orders may be increased if a Member moves a motion, without notice, to continue or to extend a sitting beyond the fixed hour of daily adjournment in order to continue the consideration of a particular government order, and the motion is adopted (see Standing Order 26).


(Le Parlement adopte la motion. Le vote est ajourné.)

(Parliament adopted the motion. The vote was postponed)


Je voudrais vous rappeler que l’année dernière, 60 députés de cette Assemblée ont présenté une motion en vue d’un débat sur les aspects environnementaux de la construction du gazoduc.

I would like to remind you that, last year, 60 Members of this House tabled a motion for a debate on the environmental aspects of building the gas pipeline.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– (DE) M. le Président, en notifiant à ce sujet les services parlementaires, j’ai annoncé hier que je voulais présenter une motion d’ajournement du vote sur l’ARYM, en d’autres mots, le rapport sur la Macédoine.

– (DE) Mr President, I announced yesterday, and notified the parliamentary services accordingly, that I wished to table a motion requesting a postponement of the vote on FYROM, in other words, on the Macedonia report.


Toutefois, je regrette le retrait des propositions d’amendement de Mme Theato, présentées par le groupe PPE/DE, dans la mesure où je pense que la position du rapporteur et de la majorité de la commission des affaires constitutionnelles - qui finirait par prévaloir aussi en plénière - peut aller un peu plus loin en admettant, dès la première évaluation en avril, la possibilité d’un octroi tacite de la décharge par simple effet indirect de l’absence d’approbation d’une motion en vue du report.

Nevertheless, I regret the fact that Mrs Theato’s proposals for amendments, tabled by the PPE-DE Group, have been withdrawn, because I feel that the position of the rapporteur and the majority of the Committee on Constitutional Affairs – which would ultimately prevail in plenary too – might be going rather too far by accepting, at first reading in April, the possibility that discharge might tacitly be granted simply as an indirect result of a motion for a postponement not being adopted.


Si la commission compétente dépose une proposition de décision en vue de l'ajournement de la décharge, la proposition de résolution qui accompagne cette proposition de décision expose les raisons de l'ajournement, les mesures que la Commission devrait prendre (y compris la transmission de tout document essentiel pour permettre au Parlement de se décider en connaissance de cause) et un délai concernant les mesures à prendre pour permettre l'octroi de la décharge.

3(new). If the committee responsible tables a proposal for a decision to postpone the granting of discharge, the accompanying motion for resolution shall set out the reasons for postponement, the action which the Commission is expected to take (including the submission of any documents essential for Parliament to take an informed decision) and a deadline for action to be taken to enable discharge to be granted.


Son Honneur le Président: Le 14 octobre, pendant les affaires courantes, le sénateur Hays a demandé la permission de présenter, à l'étape des avis de motions du gouvernement, une motion en vue de prolonger l'ajournement du Sénat.

The Hon. the Speaker: During the Routine of Business on October 14, Senator Hays sought leave under Government Notices of Motions to move a motion relating to an extensive adjournment of the Senate.


DÉCLARATION DU PRÉSIDENT Le 14 octobre, au cours des affaires courantes, le sénateur Hays a demandé la permission de présenter, à l'étape des avis de motions du gouvernement, une motion en vue de prolonger l'ajournement du Sénat.

SPEAKER'S STATEMENT During the Routine of Business on October 14, Senator Hays sought leave under Government Notices of Motion to move a motion relating to an extended adjournment of the Senate.


Monsieur le Président, dans la note que je vous ai fait parvenir, je dis ce qui suit: conformément aux dispositions de l'article 52 du Règlement, je donne avis de mon intention de présenter une motion en vue de l'ajournement de la Chambre afin que celle-ci puisse débattre de la situation en Irak et de la réponse du gouvernement.

Mr. Speaker, you will find in the communication that I delivered to you, that the argument is based on the following. Pursuant to the provisions of Standing Order 52, I hereby give notice of my intention to move a motion for the adjournment of the House to provide the House with an opportunity to debate an urgent situation developing in Iraq and the response thereto of the Government of Canada.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

motion en vue de l'ajournement

Date index:2023-09-24 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)