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Broché en zigzag
Faire opposition à un chèque
Fondement des motifs d'opposition
Mettre opposition à un chèque
Motif chevronné
Motif d'opposition
Motif d'une objection
Motif en chevron
Motif en zigzag
Motif flammé
Motifs d'opposition
Motifs d'une opposition
Opposition
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Opposition politique
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Opposition valide
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Point en zigzag
Point flammé
Porter opposition à un chèque

Translation of "motifs d'une opposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition
IATE -
IATE -


motifs d'opposition

grounds for opposition
IATE - LAW
IATE - LAW


motifs d'opposition

grounds for opposition
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


motif d'opposition

reason for contestation
Actions en justice
Legal Actions


motifs d'une opposition [ motif d'une objection ]

grounds of an objection
Droit du travail | Relations du travail
Labour Law | Labour Relations


opposition valide [ opposition pour un motif valable ]

valid objection
Actions en justice | Règles de procédure
Legal Actions | Rules of Court


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch
art > motif symbolique et décoratif | textile > tissage
art > motif symbolique et décoratif | textile > tissage


faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque

stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque
finance > banque
finance > banque


opposition | opposition au paiement | opposition à paiement

stop payment | stop payment order
finance > banque
finance > banque


opposition politique

political opposition
04 VIE POLITIQUE | MT 0431 vie politique et sécurité publique | BT1 politique | NT1 cabinet fantôme | NT1 chef de l'opposition | RT désobéissance civile [0431] | opposant d'opinion [0431] | partis politiques [0411]
04 POLITICS | MT 0431 politics and public safety | BT1 politics | NT1 leader of the opposition | NT1 shadow cabinet | RT civil disobedience [0431] | opposition [0431] | political parties [0411]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Afin de déterminer la recevabilité d'une opposition, conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 479/2008, la Commission vérifie que l'opposition mentionne le ou les droits antérieurs invoqués, ainsi que le ou les motifs d'opposition, et qu'elle a été reçue par ses services dans le délai imparti.

1. For the purposes of determining whether an objection is admissible, in accordance with Article 40 of Regulation (EC) No 479/2008, the Commission shall verify that the objection mentions the prior right(s) claimed and the ground(s) for the objection and was received by the Commission within the deadline.


1. Afin de déterminer la recevabilité d'une opposition, la Commission vérifie que la demande d'opposition mentionne le ou les droits antérieurs invoqués, ainsi que le ou les motifs d'opposition, et qu'elle a été reçue par ses services dans le délai prévu à l'article 37, paragraphe 1.

1. For the purposes of determining whether an objection is admissible, the Commission shall verify that the request of objection mentions the prior right(s) claimed and the ground(s) for the objection and was received by the Commission within the deadline provided for in the first paragraph of Article 37.


2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, ...[+++]

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark h ...[+++]


b) donne, aux date, heure et lieu fixés pour l’audience publique, l’occasion de se faire entendre à chaque personne y comparaissant qui a signifié une opposition au ministre ou à celles de ces personnes qu’il estime nécessaire d’entendre de manière à faire rapport au ministre sur la nature et les motifs des oppositions;

(b) at the time and place fixed for the public hearing, provide an opportunity to be heard to each person appearing thereat who served an objection on the Minister or such of those persons as the hearing officer deems necessary in order to report to the Minister on the nature and grounds of the objections;


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b) donne, aux date, heure et lieu fixés pour l’audience publique, l’occasion de se faire entendre à chaque personne y comparaissant qui a signifié une opposition au ministre ou à celles de ces personnes qu’il estime nécessaire d’entendre de manière à faire rapport au ministre sur la nature et les motifs des oppositions;

(b) at the time and place fixed for the public hearing, provide an opportunity to be heard to each person appearing thereat who served an objection on the Minister or such of those persons as the hearing officer deems necessary in order to report to the Minister on the nature and grounds of the objections;


(4) La compagnie qui s’oppose à la cotisation visée au paragraphe (2) peut, dans les trente jours de la mise à la poste de l’avis de cotisation, signifier au ministre un avis d’opposition rédigé en double exemplaire et en la forme prescrite par le gouverneur en conseil, exposant les motifs d’opposition et les faits pertinents.

(4) A company that objects to an assessment under subsection (2) may, within thirty days from the day of mailing of the notice of assessment, serve on the Minister a notice of objection, in duplicate, in such form as the Governor in Council may prescribe setting out the reason for the objection and the relevant facts.


le contribuable peut faire opposition à la cotisation ou au montant déterminé dans les 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation ou de l’avis portant qu’un montant a été déterminé, mais seulement dans la mesure où il est raisonnable de considérer que les motifs d’opposition sont liés à l’une des questions ci-après que le tribunal n’a pas tranchée définitivement :

the taxpayer may object to the assessment or determination within 90 days after the day of sending of the notice of assessment or determination, but only to the extent that the reasons for the objection can reasonably be regarded


À titre liminaire, la Cour rappelle que, en l’absence d’harmonisation des mécanismes nationaux d’exécution forcée, les motifs d’opposition admis dans la procédure d'exécution hypothécaire et les pouvoirs conférés au juge du fond relèvent de l’ordre juridique interne des États membres.

As a preliminary point, the court recalls that, in the absence of harmonisation of the national mechanisms for enforcement, the grounds of opposition allowed in mortgage enforcement proceedings and the powers conferred on the court hearing the declaratory proceedings are a matter for the national legal order of each Member State.


2. Les motifs d’opposition sont évalués par rapport au territoire de l’Union.

2. The grounds for opposition shall be assessed in relation to the territory of the Union.


2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depu ...[+++]

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community ...[+++]




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motifs d'une opposition

Date index:2022-09-18 -

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