En deux mots, le contrôle judiciaire est un processus qui permet aux cours fédérales de passer en revue la décision d’un décideur administratif, comme une commission, un tribunal administratif ou un ministre33. Si la cour conclut que le décideur a commis une erreur, en ne respectant pas, par exemple, un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale; en fondant sa décision sur une conclusion de fait erronée; en agissant sans avoir compétence pour le faire, ou de toute autre façon contraire à la loi, la cour peut 34, conformément à l’article 18.1 :
Simply put, judicial review is a process under which the courts can review the decision of an administrative decision maker, such as a board, tribunal or minister.33 If a court determines that the decision maker made an error, by, for example, failing to observe a principle of natural justice or procedural fairness; basing a decision on an erroneous finding of fact; or acting without jurisdiction or in any other way that was contrary to law, then the Court may,34 in accordance with section 18.1:
