15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement ...[+++] élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement ...[+++] élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

15. souligne que le marché intérieur de l'énergie n'est pas encore achevé et que les marchés nationaux de l'énergie ne réussissent pas à satisfaire les besoins et les attentes des consommateurs, ceux-ci continuant dans certains États membres à être confrontés à des prix élevés, à un choix limité de fournisseurs, de producteurs et de tarifications, à une faible qualité générale des services, à une protection des consommateurs souvent trop faible, et à des difficultés lorsqu'il s'agit de changer de fournisseur; souligne par conséquent la nécessité de mettre en place un marché plus orienté vers l'utilisateur où les consommateurs peuvent jo ...[+++]uer un rôle actif et devenir des producteurs-consommateurs sur un marché à l'échelle de l'Union où ils sont informés des conditions proposées par chaque fournisseur de façon à pouvoir aisément les comparer; relève à cet égard le rôle joué par le changement collectif de fournisseur dans la montée en puissance des consommateurs et dans la réduction du montant de leurs factures d'énergie;

Les consommateurs et les voyageurs en déplacement professionnel continueront à être protégés des mauvaises surprises que pourrait leur réserver leur facture s'ils ont téléchargé des données sur un réseau mobile, puisque la limite pour le téléchargement de données est de 50 euros par mois à moins que le client n'ait explicitement choisi un autre montant.

À cet effet, la Directive propose un dédommagement, y compris des intérêts, sur les montants dus ainsi que pour tout autre préjudice résultant de retards de paiement, la réserve de propriété par le vendeur jusqu'au moment où le prix d'achat a été payé, les procédures accélérées de recouvrement de créances non contestées ne dépassant pas 60 jours, les procédures légales simplifiées pour des litiges de faible importance, une date limite de recouvrement des créances ne dépassant pas la date de la ...[+++]facture de plus de 21 jours sauf autres dispositions contractuelles, et le paiement ponctuel et automatique par le secteur public.

L'entreprise de télécommunications n'est pas autorisée à facturer à l'utilisateur plus que ce montant au cours d'un mois donné à un moment donné, et elle est aussi supposée avertir le consommateur quand celui-ci a atteint cette limite.