Dans le Land autrichien du Tyrol, la législation empêche les moniteurs de ski étrangers de prendre en charge des clients déjà présents en Autriche. Leur droit se limite ainsi à fournir des services à des clients qu’ils accompagnent et qui proviennent de l’État membre dans lequel ils sont établis ou dans lequel se trouve leur école de ski.

En violation de la réglementation de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la réglementation régionale applicable aux écoles de ski dans la province de Styrie exige toujours des qualifications complètes de moniteur de ski alpin et n'accorde donc aux titulaires de qualifications spécialisées distinctes telles que celles de «moniteur de ski télémark», de «moniteur de ski adapté» ou de «moniteur de ski nordique» venant d'autres États membres aucune reconnaissance distincte de leurs qualifications ni, en conséquence, d'accès partiel à la profession dans ladite province.

- l'obligation, pour les autorités françaises, d'informer sur le champ la Commission de tout problème, lié à la reconnaissance de diplômes de moniteur de ski d'autres Etats membres, qui surgirait au cours de la saison de ski et du progrès des discussions sur la nouvelle épreuve d'aptitude en préparation;

La procédure d'infraction contre la France, concernant l'établissement des moniteurs de ski (voir IP/95/1397), restera ouverte jusqu'à ce que la Commission soit convaincue que, dans la pratique, les moniteurs de ski d'autres Etats membres peuvent s'établir sans devoir surmonter des obstacles excessifs.

Dans le cadre de ses efforts visant à assurer la reconnaissance, en France, des diplômes de moniteurs de ski d'autres Etats membres, la Commission a adopté une décision concernant les moniteurs souhaitant s'établir en France.

La Commission est aussi toujours en train d'examiner des plaintes de moniteurs de ski d'autres Etats membres qui veulent travailler en France pour des périodes variant de quelques jours à plusieurs mois (une saison de ski) sans y s'établir.