Si, dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçond'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire justifie sa revendication du caractère individuel de son dessin ou modèle communautaire, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en nullité.
In proceedings in respect of an infringement action or an action for threatened infringement of an unregistered Community design, the Community design Court shall, if the right holder presents evidence to sustain his claim that the design has an individual character, treat the design as valid, unless its validity is put in issue by the defendant with a counterclaim for a declaration of invalidity.