11. Le total du bilan visé aux paragraphes 1 à 7 du présent article se compose de la valeur totale des postes A à E de l'actif dans le modèle figurant à l'annexe III ou des postes A à E de l'actif dans le modèle figurant à l'annexe IV.

Le modèle se compose de trois piliers.

De telles informations doivent seulement être fournies pour les systèmes d’adaptation pour carburants alternatifs qui sont soumis au règlement no 115 de la CEE-ONU ou pour les composants d’adaptation pour carburants alternatifs faisant partie de systèmes soumis au règlement no 115 de la CEE-ONU, et ce uniquement en réponse à une demande qui précise clairement la spécification exacte du modèle de véhicule pour lequel l’information est demandée et qui confirme spécifiquement que l’information est requise pour le développement de système ...[+++]s ou de composants d’adaptation pour carburants alternatifs soumis au règlement no 115 de la CEE-ONU.

Cette question intéresse particulièrement les sénateurs, puisque la Loi sur les carburants de remplacement, une loi présentée par le Sénat et dont l'auteur était le sénateur Kenny, je crois, exigeait que le gouvernement et les sociétés d'État soient passés, au plus tard en 1997, à un parc de véhicules composé à 50 p. 100 de véhicules fonctionnant au carburant de remplacement et qu'ils achètent des modèles hybrides pour 50 p. 100 de leurs nouveaux véhicules; et au plus tard en 1999, à un parc de véhicules composé à 75 p. 100 de véhicu ...[+++]les fonctionnant au carburant de remplacement et qu'ils achètent des modèles hybrides pour 75 p. 100 de leurs nouveaux véhicules, toujours lorsque cela est rentable et faisable.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0064 - EN - Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // EXIGENCES // FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR LA RÉCEPTION CE DES VÉHICULES - ( - aux fins de la réception de véhicules au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation // MODÈLE DE FICHE DE RÉCEPTION CE D'U ...[+++]N TYPE DE VÉHICULE // Format maximal: A4 (210 x 297 mm) // ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DU CONSTRUCTEUR // MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ // COMPOSANTS RÉPUTÉS NON RÉUTILISABLES // MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE

Elle est accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure, pour la réception de véhicules, à l'annexe II et, pour la réception de systèmes, entités techniques ou composants, dans une annexe ou un appendice de la directive particulière relative au système, à l'entité technique ou au composant concerné, ainsi que des documents mentionnés dans cette fiche.