41. votera avant le Conseil de printemps sur les lignes directrices annuelles pour la croissance durable et soumettra au Conseil européen des propositions de modifications; demande que les lignes directrices annuelles pour la croissance durable soient régies par la procédure de codécision et que cela entre en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; charge son Président de présenter au Conseil européen de printemps les lignes directrices annuelles pour la croissance durable telles que modifiées par le Parlement e ...[+++]uropéen;

Le fonctionnement des cinq directives qui constituent le cadre réglementaire actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques, à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un ca ...[+++]dre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , la directive 2002/22/CE (directive «service universel») et la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») (conjointement dénommées «la directive “cadre” et les directives particulières»), fait l’objet d’un réexamen périodique par la Commission, en vue de déterminer, en particulier, s’il est nécessaire d’apporter des modifications en fonction de l’évolution des technologies et du marché.

En ce qui concerne la directive 93/74/CEE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des dispositions générales concernant l’application des indications contenues dans la liste des destinations et à adopter des modifications, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, de la liste des destinations et des dispositions générales concernant l’application des indications contenues dans ...[+++] la liste des destinations.

C’est parce que la Commission a recommandé dans la stratégie de ne pas apporter de modifications importantes à ces lignes directrices.

D’après la version espagnole, il n’est pas nécessaire d’apporter des modifications importantes ; ce qui se passe est que le texte de l’accord que nous avons négocié avec le Conseil était en anglais et qu’il serait nécessaire, dans cette version, d’apporter deux modifications : dans la première ligne, il s’agirait de la même modification que celle indiquée en espagnol, c’est-à-dire : "The Commission should prop ...[+++]ose", au lieu de " The Community will establish" , et dans la dernière ligne il faudrait dire "on the three communicable diseases, including any further contributions to the Global Fund".

D’après la version espagnole, il n’est pas nécessaire d’apporter des modifications importantes ; ce qui se passe est que le texte de l’accord que nous avons négocié avec le Conseil était en anglais et qu’il serait nécessaire, dans cette version, d’apporter deux modifications : dans la première ligne, il s’agirait de la même modification que celle indiquée en espagnol, c’est-à-dire : "The Commission should prop ...[+++]ose", au lieu de " The Community will establish", et dans la dernière ligne il faudrait dire "on the three communicable diseases, including any further contributions to the Global Fund".