Le paragraphe 38(6) a pour effet de supprimer des paragraphes qui ne sont plus nécessaires(95) et de
donner une nouvelle numérotation aux paragraphes qui sont conservés(96). Les paragraphes conservés autorisent les provinces qui ont leurs propres commissions des libérations conditionnelles de participer au r
égime de suspension automatique qui remplace le régime de la révocation automatique(97). Les délinquants dans les établissements provinciaux auxquels la suspension automatique s’applique toujours, et les règles applicables aux prov
...[+++]inces qui ne participent pas au régime, demeurent les mêmes que dans la LSCMLC actuelle(98).
Subclause 38(6) has the effect of striking existing subsections that are no longer required(95) and renumbering remaining subsections (96) The remaining subsections allow provinces with provincial parole boards to opt into the automatic suspension scheme that replaces the automatic revocation scheme (97) The offenders in provincial facilities to which the automatic suspension scheme always applies, and the rules where provinces do not opt in, remain the same as under the current CCRA (98)
