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Action en recouvrement de créance
Agent de recouvrement de créances
Agente de recouvrement de créances
Créance
Dette
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des créances
Délai moyen de règlement des clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Jours de crédit clients
Mode de recouvrement des créances
Produit sur créance irrécouvrable
Période de recouvrement des comptes clients
Période moyenne de recouvrement des créances
Ratio de rotation des créances clien
Recouvrement d'une créance
Recouvrement d'une créance irrécouvrable
Recouvrement de créance
Recouvrement de créances
Recouvrement des créances
Recouvrement sur créance passée en charges
Recouvrement sur créance radiée
Rentrée sur créance radiée
Rentrée sur créance sortie du bilan
Reprise de réduction de valeur d'une créance
Techniques de recouvrement de créances
Techniques de recouvrement des dettes

Translation of "mode de recouvrement des créances " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts
commerce | finance > crédit
commerce | finance > crédit


délai moyen de règlement des comptes clients [ délai moyen de règlement des clients | période de recouvrement des comptes clients | jours de crédit clients | période moyenne de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | ratio de rotation des créances clien ]

collection period of receivables [ average collection period | average collection period of receivables | average collection period of accounts receivable | number of days' sales in accounts receivable | days' sales in receivables | accounts receivable collection period | collection period | days receiv ]
Gestion budgétaire et financière | Comptabilité
Financial and Budgetary Management | Accounting


rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]

bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]
Fiscalité | Prêts et emprunts | Comptabilité générale
Loans


recouvrement de créances | recouvrement d'une créance

recovery of funds lent | recovery of sums due
IATE - Civil law
IATE - Civil law


agent de recouvrement de créances [ agente de recouvrement de créances ]

claims collector
Désignations des emplois (Généralités) | Finances
Occupation Names (General) | Finance


rentrée sur créance sortie du bilan | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement sur créance passée en charges | produit sur créance irrécouvrable

bad debt recovered | bad debt recovery | uncollectible account recovered | uncollectible amount recovered
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques
Savoir
knowledge


action en recouvrement de créance | créance | dette

debt
IATE - LAW
IATE - LAW


recouvrement sur créance radiée | rentrée sur créance radiée

bad debt recovered
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’État membre req ...[+++]

(Council Directive 2010/24/EU — Mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures — Notification to a person of a claim after, rather than before, the issuance of a request for its recovery by the uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 — Permissibility of challenge under Article 14 of Directive 2010/24 in the courts of the requested Member State to enforcement of the claim — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Right to effective judicial protection)


L'enquête de la Commission a révélé l'existence d'un lien solide entre le recouvrement de créances et le rachat de créances, sachant qu'une position forte sur le marché du recouvrement de créances aidera un concurrent à se forger une position forte sur le marché du rachat de créances, et vice-versa.

The Commission's investigation found there is a strong link between debt collection and debt purchasing as a strong position on the debt collection market helps a competitor to build a strong position on the debt purchasing market, and vice versa.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.


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La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.


Pour que les citoyens puissent recourir plus rapidement et plus facilement au régime de recouvrement des créances de moins de 2 000 euros (procédure européenne de règlement des petits litiges), la Commission prévoira, d’ici 2013, le traitement en ligne à l’échelle de l’UE du recouvrement des petites créances et examinera en même temps si les créances inférieures à 5 000 euros devraient entrer dans le cadre de la procédure européenn ...[+++]

To make the system for recovery of claims below € 2 000 (European Small Claim Procedure) faster and easier for citizens, the Commission will ensure EU-wide online processing of small claims recovery by 2013, while exploring at the same time whether claims below € 5 000 should be included in the European Small Claims Procedure.


La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en ce qui concerne le recouvrement judiciaire de créances et la mention d'éventuels instruments futurs d'harmonisation ne devrait viser que l'accès à des activités consistant notamment à engager une action devant une juridiction en vue du recouvrement de créances ainsi que l'exercice de ces activités.

The derogation from the provision on the freedom to provide services relating to the judicial recovery of debts and the reference to a possible future harmonisation instrument should concern only the access to and the exercise of activities which consist, notably, in bringing actions before a court relating to the recovery of debts.


Une telle interprétation irait aussi à l’encontre des articles cités au point 87 ci‑dessus, qui prévoient que chaque institution doit recourir au recouvrement des créances communautaires par voie de compensation en priorité par rapport aux autres modes de recouvrement.

Such an interpretation would also run counter to the articles cited in paragraph 87 above, which provide that each institution must recover Community claims by offsetting in preference to other means of recovery.


considérant que l'assistance mutuelle doit consister, pour l'autorité requise, d'une part, à fournir à l'autorité requérante les renseignements utiles à cette dernière pour le recouvrement des créances nées dans l'État membre où elle a son siège et à notifier à un redevable tous les actes relatifs à de telles créances qui émanent de cet État membre, d'autre part, à procéder, à la demande de l'autorité requérante, au recouvrement de créances nées dans l'État me ...[+++]

Whereas mutual assistance must consist of the following : the requested authority must on the one hand supply the applicant authority with the information which the latter needs in order to recover claims arising in the Member State in which it is situated and notify the debtor of all instruments relating to such claims emanating from that Member State, and on the other hand it must recover, at the request of the applicant authority, the claims arising in the Member State in which the latter is situated; (1)OJ No L 94, 28.4.1970, p. 13 (2)OJ No L 295, 30.12.1972, p. 1 (3)OJ No C 19, 12.4.1973, p. 38 (4)OJ No C 69, 28.8.1973, p. 3 (5)OJ ...[+++]


1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède selon les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables pour le recouvrement des créances similaires nées dans l'État membre où elle a son siège, au recouvrement des créances faisant l'objet d'un titre qui en permet l'exécution.

1. At the request of the applicant authority, the requested authority shall, in accordance with the laws, regulations or administrative provisions applying to the recovery of similar claims arising in the Member State in which the requested authority is situated, recover claims which are the subject of an instrument permitting their enforcement.




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mode de recouvrement des créances

Date index:2023-02-02 -

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