Dans le cadre de cette consultation, les décisions sont généralement prises par voie de consensus. Si aucun accord ne peut être réalisé, la Commission lance une procédure de comitologie dans le cadre de laquelle les résultats acceptables sont très lents à venir, mais où les décideurs sont des États membres qui font rapport, pour obtenir des conseils, à leurs régulateurs nationaux.
If no agreement can be reached, the Commission launches a commitology procedure in which not only acceptable outcomes are very slow to come, but where those deciding are Member States who refer back to their national regulators for advice. This brings the situation back to square one.
